Réforme de la commande publique : une (r)évolution ?

Calendrier de la réforme

Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 28 mars 2014, les directives "marchés publics" et "concessions" entrent
en vigueur le 17 avril 2016. Les États membres ont jusqu'au 18 avril prochain pour les transposer, et disposent d'un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics. Dans ce contexte, le gouvernement français a engagé une refonte qui aboutira d'ici le début de 2016 à la réécriture complète du droit de la commande publique. Une première ordonnance a été publiée le 23 juillet dernier. Dès le mois d'octobre s'ouvrira une large consultation publique concernant les décrets d'application.

Selon Lemoniteur.fr, après son passage devant le Conseil d'État et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour avis d'ici à la fin de l'année, le projet de décret "marchés publics" (marchés de partenariat compris) devrait être publié au premier trimestre 2016. Avant une entrée en vigueur le 1er avril 2016. Un autre décret d'application, consacré aux marchés de défense ou de sécurité, suivra le même calendrier. Par ailleurs, un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement avant le 24 décembre de cette année pour que l'ordonnance "marchés publics" du 23 juillet dernier ne devienne pas caduque (article 59 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014).