Réforme de la commande publique : une (r)évolution ?
S... comme SIMPLIFICATION
" La première grande vertu de cette réforme est d'arrêter la multiplication des textes et de recentrer la commande publique sur trois textes " , explique l'avocat. Désormais, la réglementation est simplifiée : le volume des règles de niveau législatif qui s'appliquait aux marchés publics est réduit de 40 %. Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte qui " préfigure la constitution d'un véritable code dédié à la commande publique " . De dix-sept textes, on passerait à trois textes et à la suppression de 196 pages de réglementation.
... et SEUIL
Après le relèvement du seuil pour les marchés sans formalités porté à 25 000 euros depuis le 1er octobre, le rapport de la mission commune d'information sur la commande publique préconise de rehausser encore ce chiffre pour atteindre les 40 000 euros. " Une façon de faire confiance à l'acheteur public, analyse le directeur des affaires juridiques de Bercy. Sans compter qu'avec ce relèvement du seuil, la France est entrée dans le droit commun européen " , au sein duquel les seuils des autres États membres sont nettement plus élevés.
Halte aux idées fausses !
"Il n'existe pas d'estimation fiable de la commande publique. Ce qui est assez révélateur du fait qu'en France il n'existe pas de politique de commande publique" . Réunie sous la présidence de Philippe Bonnecarrère (sénateur du Tarn - UDI-UC), la mission commune d'information sur la commande publique a adopté à l'unanimité le rapport de Martial Bourquin (Sénateur du Doubs - Socialiste et républicain). Un rapport intitulé : "Passer de la défiance à la confiance - pour une commande publique plus favorable aux PME" dévoilé le jeudi 15 octobre. Première idée fausse battue en brèche : le montant de la commande publique. Si celui-ci est estimé à 71,5 milliards selon les données recensées par l'observatoire économique de l'achat public (OEAP) en 2013, il est de 390 milliards d'euros, soit 20 % du PIB rapporte Martial Bourquin, auteur du rapport. Autre idée reçue : le nombre de contentieux estimé dans les marchés publics. Des contentieux "largement surestimés" selon l'auteur du rapport. Ainsi, le rapport, estime à "moins de 30 le nombre de condamnations par an pour prise illégale d'intérêt ou délit de favoritisme dans les marchés publics". Soit un acheteur sur 4000 sur les 130 000 acheteurs publics recensés. "Un sujet qui au final est presque à la marge" , relate Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn.
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