Peut-on éliminer la candidature d'une entreprise à cause de son sous-traitant ?

L'entreprise soutient, quant à elle, avoir présenté l'ensemble des documents exigés par le règlement de consultation et n'avoir jamais "souhaité faire valoir les capacités de son sous-traitant au stade de la candidature". Elle saisit le tribunal administratif (TA) de Toulon.

Le jugement

Le TA valide la décision de la mairie. Dans son jugement du 5 septembre 2014, le juge du référé précontractuel commente : "Le pouvoir adjudicateur était tenu de vérifier, au stade de l'examen des candidatures, le niveau de capacité professionnelle du sous-traitant conformément aux stipulations du règlement de la consultation. [...] La société requérante "n'est pas fondée à soutenir que la commune de Toulon a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en rejetant sa candidature au motif de l'insuffisance professionnelle du sous-traitant".

Maître Michelin, avocat de la société, souligne, de son côté, "l'incohérence du raisonnement de la commune de Toulon dès lors que si [elle] disposait à elle seule des capacités techniques et professionnelles pour exécuter le marché, il est surprenant que l'on puisse reprocher une carence en la matière à son sous-traitant."

L'oeil de l'expert

Le jugement n'a rien d'évident, analyse Hervé Huguet, directeur du cabinet Citia. "Saisi de l'affaire, le juge a donné raison à l'acheteur public en se basant, entre autres, sur la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) et le bordereau des prix unitaires, documents constitutifs de l'offre. Or, en l'état actuel de la réglementation, ce n'est que lorsque la candidature est retenue que l'offre peut être examinée, précise-t-il.