Un guide consacré à l'accès des PME aux achats publics

Alors que la loi de modernisation de l'Économie (LME) va introduire un plafond de 15 % de PME innovantes dans les marchés publics de R&D (lire notre brève sur le sujet), l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) vient de publier un guide des bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics. Le guide est “destiné à aider à la fois l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible et les entreprises, plus particulièrement les PME, de façon à se voir attribuer un plus grand nombre de marchés publics”, selon la lettre d'information du ministère de l'Économie.

Au travers de pratiques telles que l'allotissement, le code des marchés publics de 2006 a pour but de faciliter l'accès des PME à la commande publique. Or, relève Marc Falize, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), interrogé par le Minefe, “certaines pratiques des pouvoirs adjudicateurs excluent, de fait, les PME des marchés publics, alors même qu'il n'y a aucune volonté de leur part en ce sens. Cela résulte souvent d’un défaut d'analyse du besoin”. Face à l’exercice délicat de la bonne définition des besoins, les collectivités sont en effet plus ou moins bien armées, selon leur taille et selon l'existence ou non, en leur sein, d'un service juridique dédié à la commande publique.
Il estime que trois pratiques “relativement courantes” se révèlent “pénalisantes pour les opérateurs économiques, et particulièrement pour les plus petits d’entre eux”.

Selon Marc Falize, la première pratique est le manque de précision des avis de publicité. L'exemple type est celui des marchés de restauration collective. “Il arrive que le nombre de repas à fournir ne soit pas indiqué”.  Il faut donc “accorder un soin particulier à la rédaction des marchés, insiste-t-il. L'analyse du besoin est capitale et conditionne la réussite de la procédure”, en permettant qu’offre et demande se rencontrent.
Le faible nombre de marchés autorisant les variantes, en plus de l'offre de base, est un second obstacle à l'accès des PME à la commande publique. L'autorisation des variantes permettrait à des entreprises innovantes de démontrer leur savoir-faire et d'offrir des solutions alternatives aux acheteurs.

Troisième et dernier élément, l'élaboration d'études ou de propositions par les candidats, notamment en cas de dialogue compétitif, génère un coût pour les entreprises. « Il est tout à fait normal d'indemniser les entreprises non retenues, indique Marc Falize. Sinon, le coût des études effectuées est de nature à les dissuader de répondre à des marchés publics. »  En outre, l'absence de contrepartie financière peut avoir des effets immédiats sur la qualité des offres reçues et sur le niveau de concurrence.

Plus d'infos : vous pouvez télécharger le guide de l'OEAP sur ce lien