Marché public infructueux : quelles sont les causes, les conséquences et les alternatives ?
Il arrive qu'un marché public n'aboutisse pas à la sélection d'un fournisseur, soit parce qu'aucune offre n'a été soumise, soit parce que toutes les offres soumises contenaient des irrégularités. On parle alors de marché public infructueux. Quelles sont les causes et les conséquences de l'échec d'un marché public ? Quelles sont les solutions possibles ?
Je m'abonneQuand dit-on d'un marché public qu'il est infructueux ?
Un marché public peut être déclaré infructueux par l'acheteur public dans 3 cas de figures. Ce dernier doit alors interrompre la procédure de passation.
Aucune offre n'a été remise
Cela peut arriver si le besoin exprimé par l'acheteur public est trop complexe, trop spécifique ou trop peu attractif pour les fournisseurs potentiels. Cela peut aussi arriver si les conditions de participation ou les critères de sélection sont trop restrictifs ou trop flous.
Toutes les offres remises sont irrégulières
Cela signifie que les offres ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, ou qu'elles méconnaissent la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Par exemple, une offre qui ne comporte pas tous les documents demandés, qui propose un prix anormalement bas ou qui ne respecte pas le droit du travail, est considérée comme irrégulière.
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Toutes les offres remises sont inacceptables ou inappropriées
Cela signifie que les offres ne correspondent pas aux besoins et aux exigences de l'acheteur public, tels qu'ils sont définis dans les documents de consultation. Par exemple, une offre dont le prix dépasse le budget alloué au marché, ou une offre qui ne peut pas répondre au service requis est considérée comme inacceptable ou inappropriée.
Les conséquences
La déclaration d'infructuosité a pour conséquence d'annuler la procédure de passation du marché public. L'acheteur public ne peut pas attribuer le marché à aucun des candidats. Il doit donc revoir son projet et envisager une nouvelle procédure pour trouver un fournisseur.
Par ailleurs, la déclaration d'infructuosité n'a pas à être publiée au sens du Code de la commande publique, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à faire l'objet d'un avis spécifique dans les journaux officiels ou les supports habilités. Toutefois, la décision doit être motivée et communiquée aux candidats ayant participé à la procédure annulée afin que le principe du contradictoire soit respecté et qu'ils puissent exercer un recours.
Il convient donc de noter que les soumissionnaires non retenus peuvent contester une déclaration d'infructuosité devant un tribunal administratif, qui examinera si l'acheteur public a respecté les règles du code de la commande publique et s'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Comment y remédier ?
L'acheteur public dispose de plusieurs options pour poursuivre son projet après avoir déclaré un marché public infructueux. Il peut entamer une nouvelle procédure, en appliquant les mêmes règles de publicité et de passation des marchés publics que lors de la première procédure. Il peut aussi modifier certains aspects du projet, comme le besoin exprimé, les conditions de participation ou les critères de sélection, pour rendre le marché plus attractif ou plus lisible pour les fournisseurs.
Il peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, sous réserve que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'il existe un motif d'urgence ou d'intérêt général.
Le pouvoir adjudicateur peut enfin recourir à une procédure avec négociation ou à un dialogue compétitif, qui lui permettent de discuter avec les candidats des modalités du marché et d'adapter les offres à ses besoins. Il doit alors respecter les conditions de recours à ces procédures, qui sont fixées par le code de la commande publique.
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