[Fiche pratique] Les CCRA : comités consultatifs pour la recherche de solutions à l'amiable dans les marchés publics

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)

Les CCRA sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. Ils ne sont ni des juridictions ni des instances d'arbitrage, et leurs avis ne sont pas contraignants pour les parties. Ils sont composés de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organisations professionnelles.

Les CCRA sont des comités consultatifs qui ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges relatifs aux marchés publics. Il en existe deux types : les CCIRA et le CCNRA.

Les CCIRA (Comités Consultatifs Locaux de Règlement Amiable) sont compétents pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Le CCNRA (Comité Consultatif National de Règlement Amiable) est un comité unique, présidé par un conseiller d'État. Il est compétent pour les marchés publics passés par l'État ou ses établissements publics nationaux.

Les conditions de saisine des CCRA

Les CCRA peuvent être saisis par l'acheteur public ou par le fournisseur, à tout moment du déroulement du contrat, dès lors qu'un différend ou un litige les oppose. La saisine du CCRA n'interrompt pas le délai de recours contentieux, sauf si les parties en conviennent expressément.

La procédure de saisine des CCRA est simple et gratuite. Il suffit d'envoyer un courrier au président du comité compétent, en exposant les motifs du différend ou du litige, et en joignant les pièces justificatives. Le comité désigne ensuite un rapporteur, qui instruit le dossier et convoque les parties à une réunion.

Les avantages des CCRA

Les CCRA offrent aux parties un moyen simple, rapide et gratuit de résoudre leur différend sans avoir à engager une action en justice, qui peut s'avérer coûteuse en temps et en argent. Ils offrent une solution amiable et équitable, basée sur un examen objectif et impartial de la situation.

Les CCRA contribuent également à maintenir une bonne relation contractuelle entre l'acheteur et le fournisseur en les encourageant à dialoguer et à parvenir à des compromis. Ils permettent ainsi au marché public de se poursuivre dans de bonnes conditions et d'écarter les situations conflictuelles qui conduisent à une impasse ou à une rupture de contrat.

Les limites des CCRA

Les CCRA présentent également quelques limitations qu'il faut connaître avant de les saisir. L'une des plus importantes est le fait qu'ils ne rendent pas des décisions juridictionnelles, mais des avis consultatifs que les parties sont libres de suivre ou non. Ainsi, si l'une des parties refuse l'avis du comité, le différend n'est pas résolu et peut se poursuivre devant un tribunal.

Un autre inconvénient est qu'ils ne peuvent pas régler tous les types de litiges, en particulier ceux relatifs à la validité du contrat, à la responsabilité contractuelle ou aux dommages-intérêts. De plus, ils requièrent le consentement préalable des parties pour être saisis, ce qui implique une volonté commune de recourir à une procédure amiable. Or, si l'une des deux parties est de mauvaise foi ou cherche seulement à gagner du temps, le recours à ces comités peut s'avérer inefficace sinon contre-productif.

Pour en savoir plus, lisez également :

• https://www.decision-achats.fr/Thematique/rh-1234/Breves/mediation-conventionnelle-resoudre-vos-litiges-amiable-184323.htm