Le recours aux cabinets de conseil et de stratégie dans l'achat public : règles et avantages
Les administrations et les établissements publics de l'État font de plus en plus appel à des cabinets de conseil et de stratégie pour les accompagner dans leurs projets de transformation et d'innovation. Cette pratique, qui s'est accentuée dans le contexte de la crise sanitaire, soulève des questions de coût, d'efficacité et d'encadrement. Quelles sont les règles en matière de recours aux cabinets de conseil et de stratégie ? Quels en sont les bénéfices ?
Je m'abonneQuel cadre régit le recours aux cabinets de conseil et de stratégie ?
Le recours aux cabinets de conseil et de stratégie par les administrations et les établissements publics de l'État est régi par le code de la commande publique, qui fixe les principes et les procédures applicables aux marchés publics. Il s'agit de contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
En complément du code de la commande publique, le Premier ministre a publié le 19 janvier 2022 une circulaire relative à l'encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l'État aux prestations intellectuelles. Cette circulaire vise à renforcer la transparence, le contrôle et la qualité des prestations commandées aux cabinets de conseil et de stratégie.
Par ailleurs, une proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été déposée au Sénat le 19 octobre 2022. Elle fait suite au rapport d'une commission d'enquête sénatoriale qui a dénoncé l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Elle prévoit notamment la création d'un pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles, la mise en place d'un registre national des prestataires de conseil, ou encore l'instauration d'un code de déontologie pour les cabinets de conseil.
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Recourir aux cabinets de conseil et de stratégie : oui, mais à quelles conditions ?
Selon ces règles, le recours aux cabinets de conseil et de stratégie doit répondre à plusieurs conditions et modalités :
- Le recours doit être justifié par l'absence de disponibilité, de compétences ou de ressources internes permettant de répondre au besoin exprimé par le service demandeur.
- Le recours doit faire l'objet d'une publicité préalable à l'attribution du marché, dans le respect des seuils et des supports définis par le code de la commande publique.
- Le recours doit être soumis à un contrôle interne renforcé, notamment par le pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles pour les marchés supérieurs à 500 000 euros hors taxes.
- Le recours doit respecter les standards de protection des données et de confidentialité en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces différentes mesures visent à assurer une gestion stricte et éthique des achats publics tout en garantissant la transparence, le contrôle et la qualité des services fournis dans l'intérêt des citoyens et des pouvoirs publics.
Quels en sont les bénéfices dans un environnement d'achat public plus complexe ?
Le recours aux cabinets de conseil et de stratégie peut présenter des avantages pour les administrations et les établissements publics de l'État, notamment dans un contexte complexe et évolutif. Parmi ces bénéfices, on peut citer :
L'apport d'expertise
Les cabinets de conseil et de stratégie disposent souvent d'une connaissance approfondie des secteurs d'activité, des problématiques, des méthodes et des outils liés aux missions qu'ils réalisent. Ils peuvent ainsi apporter un regard extérieur, objectif et éclairé sur les enjeux et les solutions à mettre en oeuvre.
L'apport d'innovation
Les cabinets de conseil et de stratégie sont en veille permanente sur les tendances, les bonnes pratiques, les opportunités et les risques liés à leur domaine d'intervention. Ils peuvent ainsi proposer des idées nouvelles, créatives et adaptées aux besoins et aux attentes des clients.
L'apport d'efficacité
Les cabinets de conseil et de stratégie sont soumis à des exigences de qualité, de délai et de résultat dans l'exécution de leurs prestations. Ils disposent souvent de moyens humains, techniques et financiers importants pour mener à bien leurs missions. Ils peuvent ainsi garantir un niveau de performance élevé et une satisfaction du client.
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