Délais de paiement: vers une nouvelle donne?

Selon le cabinet Altares, la proportion d'entreprises en France qui règlent leurs factures à l'heure demeure sous la moyenne européenne. 36,5% des structures françaises (publiques et privées) payent ainsi leurs fournisseurs sans retard, contre 41% en Europe. En moyenne, les entreprises hexagonales payent avec 13,6 jours de retard, soit la pire valeur depuis dix ans.

En moyenne, les entreprises hexagonales payent avec 13,6 jours de retard, soit la pire valeur depuis dix ans.

La France n'est pas la meilleure élève de sa classe, mais ce n'est pas la pire non plus en Europe. Selon Altares, c'est l'Allemagne qui tire la performance européenne avec 73,1% d'entreprises ponctuelles. Ce pays montre néanmoins des signes de tension, car la proportion d'entreprises qui retardent leurs paiements de 15 à 30 jours ne cesse de croître depuis début 2013. Il y a deux ans et demi, 5% des sociétés affichaient de tels retards, elles sont 7,3% aujourd'hui. Ailleurs, si les comportements de paiement se détendent légèrement en Belgique (12,2 jours) et en Italie, même si le seuil demeure très haut (16,3 jours), ils se tendent en Espagne (16,6 jours) et restent très mauvais au Portugal (29,6 jours), qui demeure l'élève le moins discipliné d'Europe.

Pour tenter d'enrayer cette problématique des délais de paiement, Bercy a décidé fin novembre de durcir le ton envers les mauvais payeurs. "Il y a une réalité, il ne peut donc pas y avoir d'aménagement avec les entreprises qui ont des pratiques répétées. Nous souhaitions mettre en place une stratégie implacable pour en finir avec cette situation injuste", a ainsi déclaré le ministre de l'Économie, des Finances et du Numérique, Emmanuel Macron.

Les mesures énergiques de Bercy

Au menu de cette stratégie implacable, un renforcement des sanctions, davantage de transparence et l'organisation d'une stratégie collective. Deux mesures significatives: le plafond par amende qui sera porté à 2 millions d'euros (au lieu de 375000 euros, amende administrative mise en place à la suite de la loi Hamon du 17 mars 2014) et la publication du nom des mauvais payeurs avec le montant de leurs amendes. Une première en France.

Bercy a décidé de rehausser le plafond par amende à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros institués par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Côté transparence, le rapport de gestion des entreprises établira les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant du côté clients que fournisseurs. Par ailleurs, ­l'­Observatoire des délais de paiement, sans pilote depuis plus d'un an, sera présidé par Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice du crédit. Sa mission sera étendue aux donneurs d'ordres publics.

Le cabinet Altares le rappelle d'ailleurs: l'administration de l'État reste le mauvais élève, mais les collectivités territoriales font mieux que le privé. Afin de promouvoir l'exemplarité des donneurs d'ordres publics, le gouvernement s'est donc engagé à réduire ses délais de paiements à 20 jours d'ici 2017. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a étendu le champ de contrôle de la DGCCRF aux entreprises publiques, qui pourront ainsi se voir infliger des amendes en cas de non-respect des délais légaux.

Enfin, et parce que le non-respect des délais de paiement a les mêmes conséquences sur le fournisseur que le donneur d'ordres soit public ou privé, Bercy a décidé de fusionner la médiation interentreprises et la médiation des marchés publics en une seule structure: la médiation des entreprises. À sa tête, l'ancien médiateur interentreprises, Pierre Pelouzet (lire son interview ici).

[Témoignage] Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME

"Nous sommes bien évidemment en faveur de la dématérialisation"

Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME

"Il arrive que le livret permettant d'établir une facture fasse une vingtaine de pages. Une PME ou une PMI n'a pas le temps d'étudier vingt pages ni de se plier au formalisme souvent complexe pour à la fois établir la facture et l'envoyer. À ­l'inverse, certains grands groupes ont mis en place des systèmes à lecture optique permettant d'accepter la totalité des supports actuels en matière de facturation: factures papier, facture PDF, ­facture SP... Résultat: les fournisseurs sont payés dans les délais."

Quid de la dématérialisation? "Les mots d'ordre de la CGPME sont péda­gogie et délais. Nous sommes bien évidemment en sa faveur, à condition que toutes les parties prenantes (publiques et privées) respectent le calen­drier fixé par l'État. Parallèlement, nous incitons à ce que soient dispen­sées les formations nécessaires auprès des PME et PMI. Par ailleurs, rappelons que certaines communes en France ont toujours des difficultés pour se connecter à Internet; attention à ce que les futures exigen­ces en matière de dématérialisation n'aillent pas à l'encontre des entreprises."

[Témoignage] Luc Jeanneney, directeur achats de Lafarge France

"Le véritable enjeu réside dans l'accélération de l'amont pour garantir le traitement des factures en aval"

"Nous sommes signataires de la "Charte relations fournisseur responsables". Nous sommes très attentifs aux respects des délais de paiement, aussi bien au niveau des fournisseurs que sur la partie crédit clients, en collaboration avec les différents services concernés. Nous avons d'ailleurs mis en place un médiateur interne (la personne en charge du contrôle interne et de l'audit) ainsi qu'une ligne téléphonique et une adresse de courrier électronique dédiées pour répondre aux questions des fournisseurs sur le paiement de leurs factures. Nous nous attachons à respecter les délais fixés par la loi, par exemple tout ce qui doit être payé à 30 jours (prestations de services et de transport) est bien payé à 30 jours.

Luc Jeanneney, directeur achats de Lafarge France

Nous avons par ailleurs mené une opération cette année pour ajuster les délais de paiement pour les factures dites "récapitulatives" afin de respecter le délai de 45 jours date de facture. Rappelons qu'une facture qui arrive en retard a plus de chance d'être payée en retard qu'une facture qui arrive à l'heure. Le véritable enjeu pour nous réside donc dans l'accélération de l'amont pour garantir le traitement des factures en aval. Pour y parvenir, nous travaillons sur un projet de dématérialisation (avec les plus gros émetteurs de factures) qui va se déployer début 2016 et accélérer ainsi tout le processus administratif."

[Témoignage] Sylvie Robin-Romet, directrice des achats Groupe chez Crédit Agricole S.A.

"Sur les 400000 factures que nous recevons chaque année, 20% arrivent sans indication du prescripteur"

Sylvie Robin-Romet, directrice des achats Groupe chez Crédit Agricole S.A.

"Les annonces de Bercy étaient prévisibles car l'amende de 375 000 euros en cas de non-respect des délais de paiement n'était pas suffisante. Chez Crédit Agricole S.A. (CASA) [labellisé Relations Fournisseurs Responsables en novembre 2014, Ndlr], nous venons d'industrialiser le traitement des factures fournisseurs et même si l'outil est performant et les équipes bien formées, nous avons du mal à payer une facture à temps lorsqu'il n'y a pas de numéro de commande. Il faudrait que les prescripteurs au sein des grands donneurs d'ordre prennent l'habitude de passer des commandes et que les fournisseurs fassent figurer systématiquement le numéro de commande sur leurs factures.

Sur les 400 000 factures que nous recevons chaque année, 20% arrivent sans indication du prescripteur, ni bon de commande, sans compter celles qui n'arrivent pas au service factures! Nous les renvoyons aux fournisseurs afin qu'ils nous indiquent à qui elles s'adressent, ce qui génère beaucoup de temps perdu des deux côtés. Dans ce contexte, nous nous efforçons de respecter les délais de paiement, c'est un combat de tous les jours! Pour fluidifier les choses, nous allons mettre à la disposition de nos fournisseurs un extranet, afin qu'ils puissent saisir directement leurs factures et le numéro de commande sera un champ obligatoire."

[Interview] Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises

"L'acheteur ne peut pas se dédouaner"

À la suite de l'annonce par Bercy, le 23 novembre dernier, de la fusion des deux médiations (marchés publics et interentreprises), le nouveau médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, répond à Décision Achats.

Quelle sera la mission de cette médiation fusionnée?

Nous allons poursuivre le travail effectué jusqu'à présent et qui consiste à bâtir, renforcer et créer de la confiance entre les acteurs de l'économie, qu'ils soient publics ou privés. Aujourd'hui, la première chose qu'une PME regarde, c'est son carnet de commandes. Elle se pose dans un deuxième temps la question d'investir ou non. Le problème réside donc dans la confiance que les entreprises peuvent avoir vis-à-vis de leurs clients. Si elles savent à l'avance qu'elles vont avoir des difficultés à être payées dans les temps, que le client risque de renégocier le contrat en cours de route ou encore que les quantités risquent d'être divisées par deux en cours d'année, elles ne pourront envisager un quelconque investissement.

Notre mission est, avec d'autres, de recréer cette confiance. Cette médiation constitue donc un outil de premier secours, gratuit, qui peut aider à restaurer ce lien entre les acteurs. Une des clés de la réussite d'une médiation est de venir le plus tôt possible, avant d'amorcer une procédure au tribunal.

Seulement 1000 dossiers sont déposés chaque année à la médiation, c'est peu...

Le nombre de dossiers ne correspond pas au nombre d'entreprises, puisque nous recevons aussi des saisines collectives. Si l'on prend, par exemple, le cas de la médiation réussie entre Syntec numérique et SFR [en avril 2015, la médiation avait été saisie par Syntec numérique et un accord avait été trouvé avec SFR et le syndicat patronal, visant à mettre un terme aux pratiques les plus litigieuses de l'opérateur à l'encontre de ses fournisseurs, NDLR], nous avons été saisis dans ce cadre par des dizaines de fournisseurs de SFR et avons donc réglé des dizaines de cas en une seule médiation.

1000 médiations, cela ne signifie donc pas que nous n'avons eu que 2 000 entreprises en médiation. Cependant, il y a certainement encoreun gros potentiel de croissance: le nombre de médiations a été multiplié par dix en cinq ans!

Fin novembre, Bercy a décidé de publier le nom des mauvais payeurs français. Un électrochoc salutaire?

Malheureusement oui, car on ne peut pas continuer à voir mourir 50 entreprises par jour à cause de cette problématique de délais de paiement. Nous avons aujourd'hui un problème de comportement quasiment individuel. Au sein d'une même entreprise, vous pouvez trouver à la fois des gens extrêmement consciencieux dans leurs relations avec les fournisseurs et, deux bureaux plus loin, des gens qui ne paient pas les factures, soit par négligence, soit volontairement pour améliorer le ratio de trésorerie. Notre rôle est de faire évoluer ces comportements et cela commence à bouger positivement.

Le seul problème: cela ne va pas assez vite.

Pourquoi les entités publiques ne figurent-elles pas sur cette liste?

Les problématiques ne sont pas les mêmes, car même en les affichant sur cette liste, le résultat n'en sera pas pour autant différent. Aucune institution publique ne calcule ses ratios de trésorerie pour faire plaisir aux actionnaires, car elles n'en ont pas. Il faut donc travailler sur un autre traitement.

La complexité des procédures en interne peut-elle expliquer en partie le problème?

Oui, car pour approuver une facture en entreprise, il faut à la fois un numéro de commande, que le prix corresponde bien à la commande, que l'intitulé de la commande soit le même que celui figurant sur la facture, etc. Il y a tellement de conditions requises que lorsque la facture arrive, elle est tout de suite rejetée si elle ne correspond pas au bon de commande. On a mis tant de barrières pour sécuriser le paiement qu'une quantité énorme de factures se retrouvent ainsi bloquées.

Il faut absolument revoir ces processus et les simplifier. L'acheteur ne peut pas se dédouaner car si ce n'est pas lui qui opère en matière de paiement des fournisseurs, en tant que responsable de la relation fournisseurs il a la responsabilité de tout le processus, avant et pendant la commande et jusqu'au paiement.

Facturation électronique: solution miracle?

Solution partielle. La facturation électronique permet que la facture ne soit pas noyée et perdue dans le courrier. Cela permet par ailleurs de normaliser le format afin qu'elle intègre bien le système. Cela offre enfin une meilleure visibilité sur l'acceptabilité ou non de la facture.

Mais pour que le processus soit vertueux, le fournisseur doit également avoir une visibilité sur le fait que sa facture ait bien été acceptée ou bien qu'elle ait été rejetée.

>> À lire aussi: l'interview de Denis le Bossé, président du cabinet Arc, "Délais de paiement: stigmatiser les mauvais payeurs aura un réel effet éducatif sur les entreprises".