Délais de paiement : stigmatiser les mauvais payeurs aura un réel effet éducatif sur les entreprises

Denis le Bossé préside le Cabinet ARC, expert en gestion du poste client et recouvrement de créances, qui a réalisé plusieurs études et baromètres sur cette problématique des délais de paiement.

Cette publication exemple peut-elle changer la donne du rapport de force entre entreprises?

Cela va dans le bon sens. Malheureusement, nous étions aujourd'hui obligés d'en arriver là. Depuis la promulgation de la loi LME en 2008, on a tout d'abord constaté une baisse des délais de paiement mais cette année, on relève dans notre baromètre un allongement de quatre jours des délais de paiement sur cette année. La situation devient intenable d'autant plus que le rapport de force entre entreprises n'a jamais été aussi fort. Elles sont généralement tétanisées à l'idée d'aller réclamer le paiement de leurs factures de peur de perdre des parts de marchés.

Je pense que la publication de ces informations aura un réel effet éducatif car il arrive que des directeurs financiers, même d'entreprises du CAC 40, ne soient pas au courant de l'existence d'amendes liées au non respect des délais de paiement.

Que pensez-vous des contrôles effectués par la DGCCRF ?

Sur les 2500 contrôles effectués, seulement 140 amendes ont été dressées en 2015 (soit l'équivalent de 2 millions d'euros). Il y a donc un problème sur le ciblage des entreprises contrôlées.

Suite au renforcement des sanctions annoncé par le ministre hier et notamment le fait de porter à 2 millions d'euros le plafond par amende [auparavant fixé à 375 000 euros, Ndlr], les différents services au sein des entreprises vont devoir apprendre à mieux se parler !

Que pensez-vous de l'annonce de la parution du décret concernant l'intervention du commissaire aux comptes ?

C'est pour moi l'annonce la plus importante car très attendue depuis son vote dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014. Le Commissaire aux comptes aura un vrai rôle éducatif et coercitif au sein de l'entreprise. Je crois beaucoup plus en son rôle qu'aux contrôles effectués par la DGCCRF.

La dématérialisation des factures peut-elle changer la donne ?

Dans notre baromètre, 52% des entreprises plébiscitent la dématérialisation des factures et pensent que cela permettra de réduire les délais de paiement. Si cette solution présente beaucoup d'avantages, je pense qu'elle fera naître également une nouvelle forme de litiges et on commence d'ailleurs à le voir : l'envoi massif de factures dématérialisées peut en effet engorger les systèmes créant un bug et bloquant ainsi le paiement des factures...