Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

Stabilité voire amélioration des comportements sur le front des délais de paiement. C'est en résumé les propos tenus par Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement qui a remis à Michel Sapin ministre de l'Economie et des Finances, le 22 mars dernier, le rapport de l'Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016. Un rapport qui innove et fait la part belle aux acteurs publics, ministères et collectivités.

11 milliards d'euros de manque à gagner

Premier constat : en 2015, on observe une très grande stabilité des délais de paiement tant côté client que fournisseur. Mais comme en 2014 et en 2015, 32% des entreprises sont encore affectées par les retards de paiement, "ce qui reste une proportion importante" pour Jeanne-Marie Prost. Elle regrette "le rapport de de force en faveur des grandes entreprises perdure, ainsi moins d'une grande entreprise sur 2 paye ses fournisseurs dans les délais contre 2 PME sur 3".

Autre chiffre alarmant : si les délais clients-fournisseurs conformément à la loi LME étaient respectés, la trésorerie nette libérée serait de 11 milliards d'euros. Ces transferts bénéficieraient principalement aux PME pour 16 milliards (comme en 2014) et aux ETI pour 6 milliards. Ils seraient financés à hauteur de 11 milliards d'euros par les grandes entreprises.

Enfin, le solde du crédit interentreprises demeure même niveau qu'en 2014, soit à 12 jours de chiffres d'affaires. "C'est-à-dire que concrètement les entreprises font une avance à hauteur de 12 jours de leur chiffre d'affaires aux autres acteurs (ménages, administrations publiques, ...)", précise la présidente de l'Observatoire.

Comme les années précédentes, les secteurs qui souffrent le plus sont ceux de la construction, de l'industrie, du soutien aux entreprises, de l'information et de la communication.

Un retard moyen de paiement de 14 jours pour les grands comptes

Quelles évolutions en 2016? S'agissant des comportements de paiement, le rapport montre une évolution favorable avec une amélioration des retards de paiement, par rapport à 2015. Le retard moyen de paiement a diminué et est désormais inférieur à 12 jours. Les retards des grandes entreprises sont plus importants que ceux des PME et est de l'ordre de 14 jours.

Les enquêtes de perception montrent une évolution favorable en 2016 avec de meilleurs comportements de paiement mais soulignent cependantles difficultés liées aux mauvais pratiques dans certains secteurs (données Banque de France) comme l'enquête BTP-Banque qui montre l'augmentation des délais de paiement dans la construction.

Les acteurs publics passés au crible

Cette année, le rapport fait la part belle aux acteurs publics."L'élargissement du rapport aux acteurs publics est vraiment important car il montre que le respect des délais de paiement s'applique à tous, et qu'aucun acteur ne peut s'en exonérer", souligne Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement. Désormais, la fédération hospitalière, les associations des collectivités locales, l'Union des entreprises de proximité (U2P) mais également le comportement de l'Etat et les collectivités locales sont passés au crible. "Plus de transparence dans les délais de paiement dans la commande publique est essentiel car il est important que l'Etat et l'ensemble des personnes publiques donne l'exemple dans ce domaine", insiste le ministre de l'Economie et des Finances.

Dans le secteur public, le délai moyen est 18,4 jours toute dépense confondue et 24,5 jours pour le délai global de la commande publique. Plus de 75% des demandes de paiement sont payées en moins de 20 jours. "Des délais largement conformes aux règles car ils sont inférieurs à 30 jours", rappelle la président de l'Observatoire. A noter que tous les ministères exceptés celui de la Justice respectent le délai moyen des 30 jours. Elle souligne les efforts réalisés par certains ministères ces 3 dernières années sur le respect des délais de paiement.

Les petites collectivités meilleures payeuses que les grandes

Les données de collectivités locales sont enrichies. Cette année, les communes sont divisées en 6 tailles et non plus en 2 comme précédemment. Le rapport confirme que les petites collectivités sont meilleures payeuses que les grandes.

Ainsi, dans l'ensemble, les délais moyens de paiement sont conformes à la loi sauf du côté des régions, des établissements publics de santé de grande taille et des métropoles. A contrario, on observe une amélioration du côté des communes et des groupements à fiscalité propre. Enfin, l'Observatoire se félicite de la généralisation de la facture électronique au 1er janvier 2017, qui devrait améliorer les délais de paiement.

Un renforcement des sanctions avec la loi Sapin II

L'Observatoire se félicite de la montée en puissance de ces politiques. Près de 2500 contrôles ont été effectués en 2016, 228 procédures d'amendes ont été lancées pour 11 millions d'euros. Sur ces 228 procédures, 70 concernent des grands groupes et leurs filiales dont les noms de 29 d'entre eux sont publiés sur le site de la DGCCRF. "Outre la sanction financière, la publicité s'avère être une arme efficace", souligne Michel Sapin.

La loi du 9 de?cembre 2016 relative a` la transparence, a` la lutte contre la corruption et a` la modernisation de la vie e?conomique a permis de renforcer le cadre le?gislatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant notamment le plafond maximal de l'amende de 375 000€ a` 2M€ et en instaurant la publicite? syste?matique des de?cisions d'amendes administratives. "Nous nous sommes appuyés sur 2 principes : le renforcement de la transparence et celui des sanctions", conclut le ministre de l'Economie et des Finances.