Acheteurs publics : passez de la défiance à la confiance!

"A tous ceux qui souhaitent un small business act à la française ou une dérogation de l'OMC, nous leur rétorquons qu'aujourd'hui les acheteurs publics ont les moyens de leurs actions si la société leur fait confiance!", s'enthousiasme Philippe Bonnecarrère, Sénateur du Tarn - UDI-UC et de citer notamment l'article 53 du CMP.

Réunie sous la présidence de Philippe Bonnecarrère (Sénateur du Tarn - UDI-UC), la mission commune d'information sur la commande publique a adopté à l'unanimité le rapport de Martial Bourquin (Sénateur du Doubs - Socialiste et républicain). Un rapport intitulé : "Passer de la défiance à la confiance - pour une commande publique plus favorable aux PME" dévoilé jeudi 15 octobre.

390 milliards d'euros, le vrai montant de la commande publique

Première idée fausse battue en brèche : le montant de la commande publique. Si celui-ci est estimé à 71,5 milliards selon les données recensées par l'observatoire économique de l'achat public (OEAP) en 2013, il est de 390 milliards d'euros, soit 20% du PIB rapporte Martial Bourquin, auteur du rapport. "Il n'existe pas d'estimation fiable de la commande publique. Ce qui est assez révélateur du fait qu'en France il n'existe pas de politique de commande publique".

Autre idée reçue : le nombre de contentieux estimé dans les marchés publics. Des contentieux "largement surestimés" selon l'auteur du rapport. Ainsi, le rapport, estime à "moins de 30 le nombre de condamnations par an pour prise illégale d'intérêt ou délit de favoritisme dans les marchés publics". Soit un acheteur sur 4000 sur les 130 000 acheteurs publics recensés. "Un sujet qui au final est presque à la marge", relate Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn.

Ce rapport cible 3 objectifs : une meilleure prise en compte des PME dans la commande publique, la simplification des procédures et faire émerger une communauté d'acheteurs publics. "Nous appelons à un changement culturel des achats publics", souligne Philippe Bonnecarrère. "Il faut sortir des 30 dernières années où l'acheteur public a peur de sortir du cadre".

Redéfinir le délit de favoritisme pour redonner confiance

Rassurer l'acheteur public et lui redonner confiance passe aussi par la volonté des auteurs du rapport de conserver le délit de favoritisme mais de "le recentrer sur l'intention dolosive". "Attention, cela ne signifie pas que nous souhaitons rendre l'élu irresponsable pénalement", tient à préciser le sénateur du Tarn, en expliquant que les marchés publics suspects peuvent faire l'objet d'une plainte devant le tribunal administratif. "Il s'agit de redonner confiance à l'acheteur tétanisé par l'épée de Damoclès du délai de favoritisme". Sans compter le fait que le sourcing - "préalable essentiel à tout bon achat"- et le délai de favoritisme apparaissent "contradictoires".

Autre suggestion, après le relèvement du seuil à 25 000 euros pour les marchés sans formalités, le rapport propose de relever ce seuil à 40 000 euros.

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