![Le report de la loi sur l'accessibilité handicap : la trève du casse-tête des [...]](/Img/TRIBUNEEXPERT/2014/2/233982/le-report-de-la-loi-sur-laccessibilite-handicap-la-treve-du-casse-tete-des-commercants-L.jpg)
La loi du 11 février 2005 avait fixé la mise en place d'une accessibilité générale des établissements recevant du public (ERP). Cette loi devait prendre effet en 2015 et vient d'être repoussée à 2024. Petits et grands commerces sur toute la France sont concernés. Au lieu de faire [...]
Par Dominique Du Paty De Clam