Identifier les différents contrats du secteur adapté et protégé (ESAT/EA)

Les acheteurs, qui n'ont pas, de manière habituelle, vocation à traiter de questions juridiques, sont parfois confrontés à l'établissement du " juste contrat ". Le contrat est pourtant le point de départ d'une collaboration réussie. Le secteur protégé et adapté possède des spécificités contractuelles bien souvent méconnus. Tour d'horizon.

ll existe plusieurs types de contrats

Les contrats passés entre les Etablissements et Services d’Aide par le Travail, les Entreprises adaptées et l’entreprise ordinaire se distinguent notamment par la nature des missions qui seront réalisées chez le donneur d’ordre, ou chez le fournisseur.

Les contrats de mise à disposition

Celui-ci a pour objet le prêt de main d’œuvre de manière exclusive.
La mise à disposition d’un travailleur d’une EA ou d’un ESAT chez un client, a pour objectif :

- l’embauche éventuelle par l’entreprise utilisatrice au terme du contrat pour les salariés d’une Entreprise Adaptée .
- de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et développer la capacité d’emploi de l’usager.
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Cette opération est exclusivement à but non lucratif et très encadrée par le code du travail (articles D5213-81 à D5213-86) et par le code de l’action sociale et des familles (R344-16 à R344-21).

Les contrats de Mise à Disposition se fait bien entendu avec l’accord du salarié lui-même et nécessite une consultation du comité d’entreprise de l’entreprise « prêteuse » et de l’entreprise »utilisatrice » .
Une information est également nécessaire auprès du CHSCT de l’entreprise « prêteuse » et « utilisatrice » si le poste présente des risques particuliers.

Ce contrat, qui précise notamment la nature de l’activité du travailleur, doit être visé par l’inspecteur du travail pour les salariés d’EA et transmis à la MDPH pour les usagers d’ESAT.

Il doit comporter une réelle perspective d’embauche. Sa durée est d’un an et peut être renouvelée, une fois seulement pour le personnel de l’EA ; de 2 ans renouvelable une fois après accord de la CDAPH.

On l’aura compris, cet accord contractuel a pour objectif non pas de permettre à l’entreprise adaptée ou à l’établissement et service d’aide par le travail de réaliser un quelconque bénéfice mais de permettre au travailleur handicapé de s’intégrer de manière progressive, dans l’entreprise « ordinaire ».

Le contrat d’entreprise ou contrat commercial

Le contrat d’entreprise peut se décliner sous la forme d’un contrat de sous- traitance ou d’un contrat de prestation de service, sur le site du client ou sur le site de l’ESAT ou de l’EA. A la différence du contrat de mise à disposition, ces contrats n’ont pas pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre.

Le contrat d’entreprise est une « convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante ».

Le contrat de prestation de service et de prestation de service sur site consiste, pour l’ESAT/EA à assurer directement une prestation manuelle ou intellectuelle au profit de son donneur d’ordre, en s’appuyant sur son propre personnel qu’elle garde sous son autorité.

Dans le cas d’une prestation de sous-traitance, ces opérations sont confiées par l’entreprise « ordinaire » à son sous-traitant, sous la responsabilité et sous le contrôle du dit sous-traitant.

Le milieu ordinaire n’a pas encore l’habitude de systématiser une contractualisation avec certains fournisseurs des secteurs protégé et adapté en particulier pour les petites prestations commerciales.
De même, le cahier des charges adressé à l’ESAT ou à l’EA est parfois rédigé sous la forme d’un simple mail, décrivant vaguement le besoin du client.

Le donneur d’ordre pense, à tort, que l’ESAT ou l’EA n’est pas en capacité de répondre à un véritable cahier des charges et souhaite éviter d'inutiles tracasseries à son fournisseur.

Ces approximations sont bien souvent source de désaccord et d’incompréhension et ne permettent pas de pérenniser de véritables relations équitables et constructives entre les parties.

A quand une véritable prise en compte contractuelle de ces fournisseurs ?