Faut-il vraiment imposer des quotas de femmes dans les instances dirigeantes ?

La loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2001 a permis à la France de prendre la première place en Europe et la seconde place dans le monde, en matière de représentation des femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés cotées. Des avancées qui ne sont toutefois pas suffisantes. La persistance des inégalités salariales et le faible taux d'occupation des postes de direction par des femmes ont conduit à la rédaction d'une nouvelle proposition de loi par la députée Marie-Pierre Rixain. En cours d'examen, ce texte impose aux entreprises de plus de 1000 salariés d'avoir une proportion d'au moins 30% de femmes dans les instances dirigeantes en 2027, et 40% d'ici 2030. « Cette assiette concerne les cadres dirigeants et les personnes qui participent aux comités de direction. Il faut que le sexe le moins représenté, que ce soient des hommes ou des femmes, soit présent dans ces fonctions », explique Guillaume Brédon, avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats. Les entreprises auront ensuite deux ans à compter de 2030 pour se mettre en conformité avec la loi. A l'issue de ce délai, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière représentant au maximum 1% de sa masse salariale. « Cette sanction est importante mais elle n'est pas automatique. Le montant pourra varier en fonction des efforts constatés dans l'entreprise et du motif de sa défaillance », ajoute Maître Brédon.

Les partenaires sociaux consultés

Les entreprises, qui doivent se mettre en conformité, sont également tenues de publier au bout d'un an la situation dans laquelle elle se trouvent, transmettre les informations aux représentants du personnel, et publier un plan d'action présenté devant le CSE pour atteindre l'objectif fixé. « Le gouvernement compte sur les partenaires sociaux pour accentuer la pression sur les dirigeants », estime Guillaume Brédon. Cette proposition de loi prévoit également, par une modification du code du commerce, que les conseils d'administration des entreprises de plus de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires ou un bilan de plus de 50 millions d'euros créent un comité spécialisé. Ce dernier va devoir prendre en compte les obligations créées par la loi pour proposer un plan de succession et parvenir à trouver une solution équilibrée entre membres du conseil d'administration.

Un risque de déséquilibre

Un pas de plus en faveur de la parité dans les postes de direction des grandes entreprises qui a pour ambition de faire bouger les lignes. « Ça va devenir un enjeu de communication, d'image de marque important, comme ça l'a été pour la loi Copé-Zimmerman », estime Guillaume Brédon. Ces quotas peuvent aussi susciter des inquiétudes et créer des contraintes non prévues au départ. « A partir du moment où on encourage la discrimination positive, le risque est de promouvoir certains collaborateurs au détriment d'autres personnes qui auraient pu être choisies pour leur niveau de spécialisation, leur expérience, leurs compétences », argue Guillaume Brédon. Il y a par ailleurs fort à parier qu'une génération d'hommes, qui devaient entrer dans ces instances, « vont demain être sacrifiés et avoir plus de mal à faire leur place », parie l'avocat. Pour limiter ces inégalités, la solution est à chercher autour de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation et du dialogue.