Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Les cadeaux et bons d'achat remis aux salariés par l'employeur sont soumis aux cotisations sociales parce qu'ils sont considérés comme un avantage, délivré en contrepartie d'un travail. L'entreprise paie les cotisations sociales et le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, le don peut être exonéré du paiement des cotisations sociales par tolérance administrative si le montant total n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (163 euros en 2017) et qu'il est accordé à l'occasion d'un événement particulier (naissance, mariage, pacs, Noël, etc.). Dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni l'entreprise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins, par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation confirme un redressement de l'Urssaf qui avait remis en cause cette exonération dans une entreprise et refuse d'appliquer la tolérance administrative. C'est dire si son caractère est aléatoire. " Le cadeau étant nominatif, si cela ne figure pas dans les textes, je conseille aux employeurs de conserver des preuves, un document attaché à la facture mentionnant le nom du salarié et l'événement associé ", recommande Armel Chevriaut, expert-comptable André & Associés Baker Tilly. Si le montant du cadeau dépasse 163 euros, la différence est soumise au paiement des cotisations sociales et à l'IR pour le salarié, mais pas à l'IS puisqu'elle est considérée comme un complément de revenu.

" Premier conseil, les entreprises doivent déclarer ces gratifications, sur le montant desquelles s'appliquent charges patronales et salariales. De plus, le montant de ces mêmes gratifications est à déclarer par les commerciaux bénéficiaires dans le cadre de l'impôt sur le revenu, au titre des avantages en nature perçus ", glisse Farid Boulariah, directeur commercial marché IFR groupe Up. Certes, l'effet peut être démobilisateur pour les collaborateurs. " Il faut donc expliquer clairement aux commerciaux les règles fiscales applicables pour éviter toute mauvaise surprise par la suite ", ajoute-t-il.

Les cadeaux offerts à des tiers

Les dépenses engagées au titre de cadeaux remis à des tiers sont déductibles de l'IS, à condition de pouvoir prouver qu'elles servent l'intérêt de l'entreprise, mais qu'elles sont offertes sans contrepartie. En revanche, les opérations de stimulation externe (des salariés des réseaux de revendeurs) sont soumises à cotisations sociales. L'article L.242-1-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit un régime de contribution dérogatoire sous certaines conditions : les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne finançant l'opération ou le challenge. Avec des effets de seuils en fonction des montants distribués : " Pour une opération annuelle, en deçà de 15 % du Smic, l'entreprise ne paiera pas de cotisation ; entre 15 et 150 % du Smic, elle s'acquitte de la contribution libératoire (20 %), au-delà elle devra s'acquitter du taux normal. Si l'entreprise met en place jusqu'à quatre opérations dans l'année, des taux différents s'appliquent, mais pour chaque opération ", précise Farid Boulariah.

Le régime dérogatoire s'applique à certains secteurs d'activité prévus par la loi (comme la cosmétique où il est d'usage d'octroyer de tels avantages) ou à la remise de chèques-cadeaux via des sociétés émettrices de titres cadeaux. Si le montant de ceux-ci est inférieur à 10 % du Smic mensuel brut, aucune contribution n'est due. Entre 10 % et 70 % du Smic mensuel brut, la contribution forfaitaire libératoire (20 %) est due. Au-delà de 70 % de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération, l'excédent est soumis à cotisations.

Exonération de TVA

En principe, la TVA n'est pas déductible. Par exception, elle l'est si le cadeau est de faible valeur. L'arrêté du 10 juin 2016 a porté le seuil à 69 euros TTC. Ce seuil étant très bas, une manière de contourner le problème est d'inviter les bénéficiaires à un événement. Car dans ce cadre, la TVA est récupérable. Ce sera plus facile à justifier pour des salariés. Mais, " si vous invitez des clients qui contribuent à la réalisation du chiffre d'affaires de l'entreprise à un séminaire en guise de cadeau afin de bénéficier de la franchise de TVA et de la déductibilité des frais engagés de l'IS, il faut pouvoir le prouver ", avance Armel Chevriaut.

L'organisateur doit donc prendre soin de faire signer une feuille de présence aux participants, conserver des traces de l'événement (présentation PowerPoint, planning indiquant ordre du jour, etc.). En cas de contrôle, ces éléments seront à fournir à l'administration fiscale. " La jurisprudence sur ce point est claire, avant de regarder le montant des dépenses, l'administration vérifie si celles-ci ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, c'est l'élément essentiel pour l'appréciation de la pertinence de la déductibilité ", conclut-il.

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