Loi sur le devoir de vigilance : comment prendre les devants

Contrôles aléatoires et inopinés

D'un point de vue pratique, Maitre Choisez rappelle que les entreprises concernées vont devoir surveiller contractuellement toute la chaîne de distribution. "Pour vérifier que le plan de vigilance s'exécute, vous êtes tenus de mettre dans vos contrats de distribution, d'achats, des missions qui vous permettent d'exercer un contrôle inopiné. Vous vous donnez le droit contractuel de venir vérifier à tout moment, en fonction d'une charte prédéterminée, que les obligations du plan vigilance sont respectées".

Il ne s'agit plus de clamer des principes mais de les inscrire contractuellement, afin de pouvoir contrôler le sous-traitant et d'exiger de lui qu'il ait la même démarche avec son sous-traitant, à défaut de quoi, le contrat pourrait être dénoncé. C'est une obligation de moyen. "Il faut pouvoir prouver à un juge qui se saisit d'un dossier que non seulement on a un plan de vigilance mais qu'on met en oeuvre les moyens de l'appliquer et de le faire respecter", insiste Maître Choisez.

Intérêt à agir très vaste

L'action devant un tribunal contre la société mère est ouverte à "toute personne ayant intérêt à agir". Or cette définition est extrêmement large. Toute association de défense de l'environnement, toute victime directe, tout héritier, etc. à intérêt à agir. Autre conséquence, "Vous pouvez saisir le juge et demander à ce que la société mère mette en place des procédures de vigilance, y compris sous astreinte. L'astreinte, juridiquement, c'est le prix de la résistance au juge et elle peut être assez lourde", met en garde Maître Choisez qui n'exclut pas que, compte tenu de la largeur du périmètre de l'intérêt à agir, la procédure soit détournée par un concurrent...