Loi sur le devoir de vigilance : comment prendre les devants

Vers une interdiction d'assurer l'amende civile

D'un point de vue juridique, le débat est de savoir si les amendes des délits civils sont assurables, annonce Maître Choisez. "En France, le consensus tend plutôt à l'interdire, et ce, sur le fondement du principe de l'exemplarité de la peine". La sanction doit en effet avoir un sens et frapper l'individu pour qu'il ne recommence pas. S'il peut s'en dispenser en payant, la logique ne fonctionne plus. Ce qui fait dire à l'avocat que "le montant des amendes est colossal, même pour des entreprises ayant une surface financière extrêmement lourde. Qui plus est, au nom d'un manquement extrêmement général, en tout cas peu précis, supporter une amende pouvant être de 10 000 millions d'euros, même pour une multinationale, c'est énorme, d'autant que cette somme n'est pas déductible du résultat fiscal".

"Rappelons d'ailleurs que le terme "amende civile" est une invention", souligne le juriste. Les critiques par lesquelles le Conseil Constitutionnel l'a censurée, dans sa décision du 23 mars 2017, sont celles utilisées pour sanctionner les lois insuffisamment précises, comme ce fut le cas pour le délit de consultation des sites djihadistes. "Ce n'est donc pas une interdiction par principe de l'amende mais l'amende dans cette rédaction là que le Conseil constitutionnel a censuré", nuance Maître Choisez.

"Le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et en dépit de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi déférée, retenir que peut être soumise au paiement d'une amende d'un montant pouvant atteindre dix millions d'euros la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis"⁽²⁾.

"Risk manager", nouveau coordonnateur de la gestion des risques juridiques

La difficulté avec cette loi, poursuit Maître Choisez, "c'est que même en faisant extrêmement attention, son périmètre est tel qu'il est difficile d'être sûr et certain de la respecter. Concrètement, il faut un plan de vigilance et le respect strict de ce qui est indiqué : il faut mettre en place une cartographie, des procédures d'évaluation, des actions adaptées d'atténuation des risques, un mécanisme d'alerte et un suivi. Pour les entreprises qui entrent dans le spectre de la loi, celle-ci va modifier leur approche du risque et mettre en avant la fonction "risk manager".

Ces professionnels vont donc hériter de fonctions supplémentaires. "Le risk manager doit s'emparer de ces questions, estime Zaiella Aissaoui qui y voit plutôt une chance à saisir. En définitive, cette loi, cumulée à celle sur la réforme de la responsabilité sont l'occasion de permettre au risk manager de devenir le coordonnateur de la gestion du risques.

(2) Extrait de la décision n° 2017-750 DC du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2017