La loi EGalim à l'épreuve du terrain

La première mesure forte de la loi EGalim dans le sens d'une meilleure répartition de la valeur est l'inversion de la construction du prix. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs et le prix suggéré prendra en compte les coûts de production. Les agriculteurs pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions. Des contrôles et sanctions sont prévus par la loi afin d'assurer le respect de ces dispositions. La médiation est également renforcée, de manière à améliorer l'efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.

Deux mesures expérimentales par ordonnance

La loi EGalim a également habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le seuil de revente à perte (SRP) et sur l'encadrement des promotions. A titre expérimental, pendant deux ans, le seuil de revente à perte est ainsi relevé de 10% (prix d'achat plus 10%) sur certains produits dans le but de favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME. Les promotions sont plafonnées, hors produits périssables, à 34% du prix de vente au consommateur et à 25% des volumes annuels des produits. Ces dispositions doivent permettre de mieux rémunérer les agriculteurs et les PME agroalimentaires.

"On espère de cette hausse du SRP un double effet, a expliqué Leyla Djavadi, avocate associée de Fourgoux & Djavadi, dans le cadre des premières "Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance", organisées par Lexposia Forum Economie, le 18 mars dernier. D'abord, une péréquation au niveau des distributeurs, qui, réalisant davantage de marge sur des produits de grande consommation, pourraient acheter un peu plus cher à leurs fournisseurs les produits non concernés par la mesure. Ces derniers pourraient répercuter ce bénéfice sur leurs tarifs d'achat auprès des producteurs. Ensuite, un report des consommateurs sur des produits substituables non concernés par la mesure, ce qui provoquerait une augmentation du chiffre d'affaires des fournisseurs".

Pour Jacques Davy, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution, la déconsommation et les nouveaux arrivants sur le marché constituent de fortes menaces pour les grands distributeurs et pour lutter contre, il est nécessaire de cesser la guerre des prix. "EGalim est une loi d'équilibre et de transparence qui veut rendre l'agriculteur un certain pouvoir de négociation, a-t-il estimé. Aujourd'hui, les contrôles ont commencé, a-t-il précisé. Des rappels à la loi ont eu lieu et on peut imaginer que prochainement, on passera effectivement à la vitesse supérieure". Il a cependant souligné que de nombreuses questions pratiques et pragmatiques se posaient comme par exemple, sur la façon de calculer le seuil promotionnel de 25% des volumes annuels.

L'Autorité de la concurrence, mitigée

Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, spécialiste de la distribution, à l'Autorité de la concurrence, a pour sa part estimé que la filière se trouvait dans une phase très intéressante de clarification des règles de la concurrence dans le secteur agricole et que c'était une chance. "L'un des paris est que la modification des règles de prix va permettre de mieux répartir la valeur, a-t-il déclaré. La question est de savoir si la loi aura l'effet escompté".

L'Autorité de la concurrence a émis le 23 novembre dernier un avis relatif au relèvement du SRP et à l'encadrement des promotions pour les denrées alimentaires. "Nous avons été saisis en urgence par le ministère de l'Economie et des Finances et nous avons rendu cet avis en quelques semaines", a-t-il précisé. "Nous nous interrogeons sur l'efficacité du dispositif. La hausse du SRP ne va-t-elle pas entraîner une perte de volumes sur les produits concernés et la péréquation aura-t-elle bien lieu ? La loi ne prévoit pas d'outil juridique de contrainte puisque tout repose sur la bonne volonté des uns et des autres. Mais que vaut la bonne volonté dans les relations commerciales ? Par ailleurs, l'objectif recherché sera-t-il atteint et aura-t-il l'ampleur attendue ? Il faut également que le consommateur soit disposé à se reporter sur les autres produits". L'Autorité a donc émis un avis très réservé sur le dispositif. Elle estime également dans cet avis qu'à lui seul le relèvement du SRP n'est pas de nature à aboutir à l'amélioration du fonctionnement de la négociation de la filière.

Concernant les promotions plafonnées, hors produits périssables, à 34% du prix de vente au consommateur et à 25% des volumes annuels des produits, l'Autorité a également émis un avis très réservé sur le dispositif d'encadrement des promotions en valeur, et un avis défavorable s'agissant de l'encadrement des promotions en volumes. Elle juge notamment que l'ensemble des éléments concourant à l'application du texte, qu'il s'agisse du prix de référence, du type de promotions concernées, ou encore de l'application territoriale, font référence à des notions qui semblent pouvoir être interprétées de manière différente selon les acteurs. Un manque de lisibilité qui peut conduire le dispositif à être peu efficace, générateur d'incertitudes pour les acteurs et facteur d'accroissement du coût administratif des contrôles. "Le législateur a tout de même prévu de vérifier que le dispositif fonctionne et de l'adapter en cas de dysfonctionnement", a souligné Joël Tozzi.

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