Protection du secret des affaires : quelles sont les nouveautés ?

La loi du 30 juillet 2018 est venue poser un cadre légal à la protection du secret des affaires. Son décret d'application a été récemment publié et apporte quelques précisions importantes. Qu'est-ce que le " secret des affaires " ? Que protège la loi ? Quelles sont les nouveautés en la matière ?

La législation sur la protection du secret des affaires, une initiative européenne

Cette loi transpose la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Directive qui avait pour objectif d'uniformiser la législation entre les Etats membres de l'Union européenne et de proposer une protection suffisante des différents acteurs contre l'obtention illicite d'informations dans le cadre du marché intérieur.

Dans le but d'accroître la protection des détenteurs d'informations importantes dans le cadre des affaires, une définition du secret des affaires a été proposée et insérée dans un nouvel article L. 151-1 au Code de commerce.

Elle permet de pallier les différentes lacunes juridiques des sociétés en la matière et vise également à trouver des solutions aux non-respects des exigences de confidentialité.

Le nouvel encadrement légal du secret des affaires

Les nouveaux textes issus de la loi du 30 juillet 2018 protègent, au titre du secret des affaires, les informations qui répondent à trois critères spécifiques et cumulatifs.

• Premièrement, l'information ne doit pas être " généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leurs secteurs d'activités ".
• Deuxièmement, elle doit revêtir une " valeur commerciale effective ou potentielle qui résulte de son caractère secret ".
• Troisièmement, elle doit avoir fait l'objet " de mesures de protection raisonnables " pour en conserver le caractère secret.

Ainsi définie, l'information protégée peut être un savoir-faire mais aussi des données commerciales ou encore des connaissances techniques ou technologique.

Récemment, le décret d'application de cette loi a été publié (décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018). Attendu par les praticiens, il vient préciser les règles procédurales qui s'appliquent devant les juridictions dans les cas d'atteinte à un secret des affaires.

La protection accentuée du secret des affaires

La loi du 30 juillet 2018 vient protéger spécifiquement le détenteur d'une information considérée comme un secret des affaires. La loi a inséré plusieurs articles qui permettent de définir qui sont les détenteurs légitimes ou non légitimes d'une information.

Malgré quelques exceptions à la protection du secret des affaires, celui-ci reste largement protégé au titre des nouvelles dispositions insérées dans le Code de commerce. Notamment, l'auteur de l'atteinte au secret peut voir sa responsabilité engager s'il a obtenu illicitement les informations et si cette obtention a entraîné un préjudice pour le détenteur légitime (préjudice économique, préjudice moral, etc.).

Pour avoir de plus amples informations, vous pouvez consulter un professionnel du droit pour faire défendre vos droits dans ce type d'hypothèse.

En savoir plus :

Maître Gérard PICOVSCHI, a fondé son cabinet en 1988, a développé de nombreux domaines de compétence, et s'est doté de plusieurs départements : droit des affaires et fiscalités, succession et immobilier, pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI