Retards de paiement interentreprises : des premières sanctions à plus de 500 000€

Depuis le début du mois de mai 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné trois entreprises par des amendes de plus de 500 000€ : Ciments Calcia à 670 000€, France Manche à 501 000€ et MMA Iard à 500 000€. Dans le cadre de la loi Sapin 2 sur la transparence (2016) et des contrôles de la DGCCRF sur le respect des délais de paiement interentreprises, ce sont les premières amendes à dépasser l'ancien plafond fixé à 375 000€, à présent relevé à 2 millions.

"Ces contrôles constituent une priorité d'action pour la DGCCRF, garante de l'ordre public économique". La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances Agnès Pannier-Runacher explique que : "la lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement sur l'économie. Les retards de paiement sont en effet à l'origine des difficultés de trésorerie d'une PME sur quatre". Les retards de paiement sont effectivement susceptibles de provoquer des défaillances d'entreprises en fragilisant leur trésorerie.En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées, pour un montant total d'amendes de 17.2 millions d'euros.