Les pénalités pour retard de paiement rarement versées

Les deux tiers des entreprises se sont mises en conformité avec la loi de modernisation de l'emploi (LME). Voici ce qui ressort du sondage mené en 2009 par le cabinet Ernst & Young auprès de 223 entreprises (issues des horizons de la construction, du BTP, de la distribution ou encore du service aux entreprises). Cette loi a été promue par le gouvernement en janvier 2009 afin de redonner de l'oxygène aux sous-traitants parfois malmenés par certains clients et raccourcir les délais de paiement à 60 jours.

Pour parvenir à cette mise en conformité, 45% des entreprises ont dû revoir les contrats et documents commerciaux, la moitié ont adapté leurs systèmes d'information et 62% des services de comptabilité ont été formés aux nouvelles exigences imposées par la loi. L'impact sur la trésorerie a été positif dans certaines filières où les clients avaient l'habitude de s'éterniser. Pour d'autres secteurs, au contraire, l'effet a été inverse comme dans le BTP qui supporte difficilement cet ajustement et qui juge à 55% que l'application de cette loi a un impact négatif sur leur trésorerie. Ainsi selon l'étude, les deux tiers des entreprises affirment ne pas mettre en place de politique de pénalités pour leurs clients. Sans doute par crainte d'exiger des intérêts de retard à un groupe qui, parfois, est son unique client.

Bien qu'obligatoires, ces pénalités pour dépassement du délai de paiement des factures “restent une sanction peu utilisée dans la relation clients-fournisseurs”, souligne Ernst & Young. Plus de 80 % des entreprises en retard de paiement déclarent ainsi ne pas s'en acquitter auprès de leurs fournisseurs. Parmi les entreprises qui les paient effectivement, elles ne sont qu'une infime minorité (1% du total) à le faire “spontanément”, ce que prévoit pourtant la loi. La LME ne parvient donc pas encore à bouleverser les pratiques des entreprises.