Dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Depuis le 1er janvier 2017, il existe une nouvelle contravention de non-désignation qui rend l'employeur responsable de désigner l'identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Si cette nouveauté vise à réduire la délinquance routière.

Excès de vitesse, stationnement gênant ou franchissement d'un feu rouge, les infractions routières commises par les salariés dans le cadre d'un déplacement professionnel au volant de leur véhicule de société peuvent être nombreuses. Si beaucoup d'entre- prises avaient jusqu'à présent fait le choix de ne pas désigner leurs salariés pour les préserver notamment face au retrait de points, voire du permis de conduire, elles y sont contraintes depuis le 1 er janvier 2017 sous peine d'amende.

Situation avant le 1er janvier 2017.

Les articles L 121-1 et L 121-3 du code de la route prévoyaient déjà, depuis l'instauration des radars en 2003, l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de désigner le conducteur responsable de l'infraction constatée sans interception. Mais jusqu'à présent, lors- qu'un employeur recevait une amende pour une infraction routière commise par l'un de ses salariés avec un véhicule de société, peu de poursuites étaient engagées par le procureur à son encontre s'il ne déclarait pas l'identité du salarié en question. L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie. Il mettait en danger la vie des employés et celle des autres usagers de la route en n'encourageant pas au respect des règles par un abaissement du solde de points de nature à faire changer le comportement du conducteur, alors que les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

Depuis le 1er janvier 2017.

Désormais, si l'employeur de désigne pas le salarié fautif, il sera redevable d'une amende de quatrième classe, soit 675 euros par manquement relevé. C'est le dirigeant d'entreprise qui sera pénalement responsable et personnellement redevable de cette amende - en plus de la contravention de l'infraction commise, celle-ci ne pouvant être prise en charge par l'entreprise. Seule la preuve de l'existence d'un vol, de l'usurpation de la plaque d'immatriculation ou encore d'un cas de force majeure pourra l'exonérer de sa responsabilité pénale.

Concrètement, l'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avais de contravention.

LE SITE DE L'ANTAI A FAIT PEAU NEUVE CET ÉTÉ

Créé en mars 2011, le site de l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a fait peau neuve pour plus de praticité. Parce que 65 % des amendes sont réglées en ligne et que 35 % des personnes qui souhaitent les contester le font directement via le site, l'Antai se devait de revoir son interface web afin de la rendre plus lisible, rapide, pratique et facile d'utilisation. Cette version revisitée est également mieux adaptée à un usage sur terminaux mobiles (smartphone et tablette), avec notamment la possibilité de photographier des pièces justificatives. Le site rénové tient compte des nouvelles exigences de la mesure "désignation" sur l'organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d'avis de contravention. Les représentants légaux peuvent se rendre dans l'espace qui leur est dédié, lequel énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent.

Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'Antai oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique.

5 solutions pour savoir dans quel véhicule se trouvent vos salariés en mission. Parce qu'il n'est pas toujours facile pour un dirigeant d'entreprise de connaître l'identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, s'équiper d'un outil de géo- localisation s'avère indispensable. Des solutions répondent aujourd'hui parfaitement aux problématiques des PME, notamment en termes de coût et de facilité d'installation. Petit tour (non exhaustif) du marché:

Fleetmatics. Avec plus de 750000 véhicules abonnés et 38000 clients dans le monde, le groupe irlandais met en avant sa solution web qui offre une vision globale d'une flotte automobile et permet de suivre en temps réel les conducteurs, même lorsqu'ils changent de véhicule. Grâce à des tableaux de bords simples à utiliser et faciles à consulter, vous pourrez en quelques clics comparer les performances des conducteurs, observer de nouvelles tendances et créer des références sur des mesures majeures du parc.

TomTom Telematics. Présent sur le marché depuis 17 ans, TomTom Telematics met en avant son expérience, ses 48000 clients et 763000 véhicules équipés. Sa solution de gestion de flotte Webfleet donne accès à des informations en temps réel sur la position de vos véhicules et permet également de communiquer directement avec les conducteurs, d'améliorer leurs comportements de conduite, de réduire leur consommation de carburant et de se connecter à un écosystème de solutions tierces.

Quartix. Avec plus de 400000 balises de géolocalisation installées depuis 2001, Quartix compte aujourd'hui plus de 10000 clients dans de nombreux secteurs : le transport, les collectivités locales, la maintenance industrielle et de parc immobilier, le BTP, les services d'urgence et les grandes marques de distribution. Quartix met en avant une facilité d'accès aux différents services via Internet, une rapidité et une facilité d'utilisation, une transparence tarifaire (grille disponible sur Internet) ainsi qu'une très bonne qualité de service.

Ocean.Avecplusde120000véhicules équipés et plus de 5000 clients, la société française Ocean, rachetée en avril 2015 par Orange Business Services, promet d'augmenter la productivité de votre entreprise tout en réduisant les coûts d'exploitation de vos véhicules". Comment ? Grâce à son application de gestion de flotte associée à des boîtiers placés dans les véhicules. Ocean met en avant ses solutions pour les métiers du BTP, paysage, collectivités, services, force de vente et maintenance/intervention.

Mapping Control. Créée en 2006, la société française Mapping Control mise sur des services innovants et modulaires qui visent à réduire le coût des flottes via à la fois des solutions de géolocalisation, gestion de parc, optimisation fiscale, analyse de conduite, autopartage, protection et sécurisation, applications mobiles, échanges de données gestion des amendes et fuel control. À ce jour, plus de 70000 véhicules de flottes d'entreprise et de collectivités territoriales sont équipés. Membre de la French Tech, Mapping

Contrôle labellisé Bpifrance Excellence. Ces fournisseurs s'adressent à toutes les entreprises, de la TPE au grand groupe. S'il est possible d'acheter le matériel auprès des fournisseurs spécialisés, la location reste la pratique la plus courante avec des tarifs qui varient de 15 € HT (système de localisation basique mais permettant une optimisation routière) à 150 € HT (système plus sophistiqué et personnalisé) par véhicule et par mois, en fonction des besoins des entreprises clientes.