Pression sur les délais de paiement

Clarifier les règles relatives aux délais de paiement, renforcer la politique du name & shame et étendre la dématérialisation obligatoire des factures aux entreprises privées. Telles sont les trois préconisations qui ressortent du 7e baromètre sur les problématiques de recouvrement de créances, trésorerie et financement des entreprises réalisé par le cabinet ARC et l'IFOP concernant le respect des délais de paiement.

S'il ressort du baromètre un certain optimisme et un regain de confiance de la part des acteurs économiques dont 46% anticipent une croissance de leur activité pour l'année en cours, le non respect des délais de paiement reste un facteur fragilisant pour 94% des répondants qu'il convient de résoudre. "La première phase de reprise économique est source de tensions pour la gestion des entreprises et particulièrement des PME puisqu'elle suppose la reprise des investissements avec une trésorerie encore fragile", explique Denis Le Bossé, président du cabinet ARC. Dans ce contexte et alors que l'accès aux prêts bancaires reste contraint, le respect des délais de paiement voire l'amélioration de ceux-ci constitue un enjeu de taille.

Si les grands groupes et le secteur public ont globalement amélioré leurs comportements de paiement comme le soulignait il y a quelques mois l'étude Altares, le rapport de force existe toujours et reste à leur avantage. "La politique du name & shame et les sanctions plus lourdes qui y sont rattachées a porté ses fruits mais tend peut-être à s'essouffler", avance Denis Le Bossé. En tous cas plus de la moitié des entreprises interrogées estiment que la publication des entreprises sanctionnées sur les bases d'informations légales (et non uniquement sur le site de la DGCCRF) au même titre que celles dont on précise les difficultés financières, augmenterait l'efficacité du procédé et contribuerait à rééquilibrer le rapport de force.

Lire la suite page 2 - Un manque de lisibilité du délai légal

L'autre facteur qui contribue aux retards de paiement, et peut-être le plus important, est le manque de lisibilité du délai légal actuel : 30 jours à réception de la facteur, 45 jours fin de mois, 60 jours dérogations par secteur. De quoi créer la confusion et générer dysfonctionnements et litiges. "Les entreprises interrogées prônent une réduction du plafond légal à 30 jours, délai maximal unique fixé pour tous", indique Denis Le Bossé. Enfin, pourquoi ne pas étendre la dématérialisation des factures, déjà imposée au secteur public, aux entreprises du secteur privé? 56% des répondants y sont favorables pour son impact positif sur les délais de paiement quand 42% pensent que cela sera source de complexité.

Invité à la présentation des résultats de ce baromètre Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, s'est dit "favorable à l'extension du name & shame ainsi qu'à l'abaissement du plafond légal des délais de paiement". Prônant le passage à l'action il a indiqué vouloir inclure de nouvelles dispositions sur les délais de paiement dans la future loi sur la transformation des entreprises qu'il compte porter devant le Parlement au printemps prochain. Présent également, Jérôme Mandrillon, directeur crédit client chez Lafarge France, est intervenu pour souligner l'importance de faire appliquer et respecter les délais légaux actuels mais estime qu'un abaissement supplémentaire du plafond poserait aux entreprises la question du refinancement. "Ne faudrait-il pas réfléchir à des crédits de trésoreries moyen terme plutôt que court terme?" a-t-il questionné le ministre. Pour l'intéressé, les problèmes de financement des entreprises sont dus à une profitabilité trop faible et la politique de transformation fiscale menée par le gouvernement va permettre de réinjecter des liquidités dans l'économie. Rendez-vous dans 2 ans donc pour le retour d'expérience!

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