Innovation et achats publics, une équation à résoudre
Ils peuvent également recourir à une procédure d'achat précommercial hors code des marchés publics. "Après une définition commune des besoins et la rédaction d'un cahier des charges fonctionnel, plusieurs prototypes, dont la propriété intellectuelle est partagée, peuvent ainsi être réalisés avant le lancement d'un appel d'offres suivant la procédure classique", explique Dominique Legouge.
Autre alternative, le dialogue compétitif, "souvent perçu comme lourd et coûteux, permet, dans certains cas, de favoriser l'innovation et de valoriser le savoir-faire des entreprises", précise Céline Faivre. La procédure concurrentielle avec négociation offre quant à elle la possibilité d'adapter la demande au fil du projet. Enfin, issus des directives européennes, les partenariats d'innovation apparaissent pertinents pour des projets d'innovation moins aboutis ou nécessitant un codéveloppement.
Reste qu'une fois le processus engagé, les acheteurs doivent maintenir leur vigilance et évaluer les solutions innovantes qu'ils adoptent. "Toutes les innovations ne se valent pas. Il faut les évaluer selon des critères économiques et de bénéfices apportés. L'innovation représente parfois un surcoût qui peut être assumé s'il en résulte une réelle amélioration de la qualité de services", conclut Dominique Legouge.
Réglementation
Réforme de la commande publique : de nouvelles possibilités encore peu exploitées
Lancée en 2015 et entrée pleinement en vigueur en avril 2016, la réforme du droit de la commande publique a amorcé une métamorphose des achats publics qui doit aboutir en 2018 avec la dématérialisation des marchés publics. Lancée par le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, elle vise le soutien aux PME et à l'innovation, mais aussi la simplification et la modernisation, avec par exemple la réduction de la charge administrative à travers le programme "Dites-le-nous une fois".
La réforme a également relevé, dès 2015, le seuil dit de dispense de procédures à 25 000 euros, offrant ainsi plus de souplesse aux acheteurs publics pour atteindre notamment l'obligation de 2 % d'achats innovants introduite par le texte. "La réforme ouvre des perspectives : elle laisse des marges de manoeuvre aux acheteurs publics. Pourtant, les possibilités offertes sont encore sous-exploitées" constate Céline Faivre, directrice des affaires juridiques et de la commande publique du conseil régional de Bretagne. Pour encourager les acteurs à se saisir des opportunités offertes par cette nouvelle réglementation, la direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne les nouveaux textes, mais aussi des fiches pratiques et de nouveaux formulaires.
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