Modifier la durée de solidarité des groupements momentanés d'entreprises

Enfin, permettre un meilleur accès des TPE PME aux marchés doit passer par la systématisation de certaines pratiques comme la généralisation de l'allotissement, éviter la massification des achats ou encore généraliser le recours au marché public simplifié (MPS), ...

Une autre recommandation concerne les groupements momentanés d'entreprise. Le rapport conseille de modifier la durée de solidarité en fonction du marché et des prestations.

De façon plus globale, les SPASER sont intéressants mais devraient avoir d'autres objectifs avec des volumes et montants pour les TPE PME, pour les structures de l'ESS ou encore une évaluation du déploiement des pratiques de sourcage, un suivi du pourcentage des clauses sociales et environnementales mises en oeuvre, ...

"Les objectifs en termes d'achats responsables et durables ne sont pas suffisamment pilotés et monitorés au niveau national. De plus, il y a très eu de données et quand elles existent elles ne sont pas très cohérentes entre elles, espérons que la dématérialisation améliore les choses", détaille la rapporteuse du rapport. Mais tout en repose pas sur les pouvoirs publics, les associations et fédérations professionnelles ont également un rôle à jouer. Pour cela, elles doivent accompagner et former leurs adhérents aux bonnes pratiques, les accompagner vers des démarches de labellisation, certification, mais aussi faciliter la structuration des groupements de TPE PME.

Aller plus loin que le "small business act" européen pour les PME

A côté d'une meilleure exploitation des outils juridiques existants, quelques principes peuvent être révisés selon les auteurs du rapport. Ainsi, il est aujourd'hui interdit de mentionner des AOP (appellation d'origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée). Or, les auteurs estiment que cela devrait évoluer pour faciliter un approvisionnement local. Ce sujet vient notamment d'être repris suite aux Etats-Généraux de l'alimentation.

A un autre niveau, moyen et long terme, il s'agirait de réinterroger certains principes notamment celui de l'ouverture sans contrepartie de notre marché européen. Certains pays ont négocié des exemptions comme les Etats-Unis, le Canada ou la Corée du Sud.

Le CESE invite donc les dirigeants politiques français à porter au niveau européen, un objectif de négociation et de dérogations similaires au bénéfice des PME européennes et nationales. Car pour rappel, le "small business act" européen adopté en 2008 fixe des objectifs génériques d'accès accru des PME à la commande publique mais ne prévoit pas un traitement privilégié de celles-ci.