Nouveau Code de la commande publique: ce que vous en pensez !

L'ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, a été présentée en conseil des ministres le 26 novembre dernier et adopté. Il devrait être publié au Journal officiel le 9 décembre mais n'entrera en vigueur que le 1er avril 2019. Le nouveau Code, qui comptera 1747 articles, à droit constant, sera "la garantie d'une commande publique plus simple et plus lisible", a assuré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances. "Je suis convaincue qu'il permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour répondre aux besoins de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques". Afin de savoir ce que vous en pensez, nous avons sondé les réseaux sociaux et interrogé Franck Barrailler, CPO de la ville de Clamart, passionné par le sujet.

Le nombre, conséquent d'articles vous a fait réagir sur les réseaux sociaux. "1747 articles pour l'imminent Code de la commande publique... certains vont crier au loup contre cette profusion issue de la légistique mettant en parallèle le futur Code et le combo Décret 16-360 / Ordonnance 15-899 ou le CMP 2006", a commenté Antoniolli Francois, directeur adjoint des finances - pôle Commande Publique de la commune de Saint-Louis, dans une discussion sur le groupe LinkedIn de Décision Achats. "Si ce prochain recueil peut apparaître pour certains déconnecté des préoccupations ambiantes en matière de simplification, rappelons modestement que le CCP agrège tous les textes - ou presque - gravitant autour de l'achat public: Loi MOP, avis, arrêtés, concessions, modalités de règlement, Marchés de Partenariat, de Défense et de Sécurité." In fine, quand vous ouvrirez votre code rouge, bleu ou DIY, vous aurez entre les mains le même volume de papier - ou presque - qu'avec vos Dalloz, Lexis ou ready made spiralé A4 repris de Legifrance. Enfin, ne paniquez pas, le CCP compile la réglementation actuelle à droit constant..."

L'avis de Franck Barrailler, CPO de la ville de Clamart

Est-ce que le nouveau code permet, selon vous, d'aller vers "une commande publique plus simple et plus lisible" comme le promet le ministère ?

Les intentions de la DAJ de Bercy sont louables puisqu'il s'agit de faire un code de la commande publique plus simple et plus lisible en regroupant en un seul document 30 textes législatifs ou réglementaires aujourd'hui disséminés. Il faut noter cependant que ce futur code comprendra 1 747 articles, pas un de plus, pas un de moins, ce qui ne va pas manquer de faire peur aux praticiens qui manient quotidiennement la règlementation. De plus, la nouvelle numérotation ne va pas aller d'elle-même. Chacun va devoir produire un travail important qui va consister à revoir l'ensemble des pièces des documents de consultation des entreprises afin de les adapter au nouveau corpus. Face à ce nouveau corpus de règles, nombreux sont ceux qui vont se poser la question de savoir en quoi consiste la simplification promise.

Quels sont selon vous les éléments intéressants apportés par cette réforme ?

Le principal élément intéressant contenu dans cette réforme c'est sans aucun doute la simplification apportée à la gestion des achats innovants. En effet, la future réglementation prévoit d'établir à 100 000 euros le montant d'achat en deçà duquel les achats innovants pourront être effectués sans formalité préalable. Il s'agit là d'une avancée très importante pour les familles d'achats en rapport avec l'innovation dans la mesure où ces achats sont caractérisés par une spécificité certaine. Ceci va certainement constituer un appel d'air pour les organismes qui désirent engager des démarches innovantes, alors que leurs démarches d'achats étaient certainement jusqu'alors bridées par la règlementation.

Est-ce que le code va dans le sens de responsabilisation de l'acheteur ?

La responsabilisation de l'acheteur est avant tout consacrée par les marges de manoeuvre que lui confère la règlementation. Ce n'est pas le nouveau code de la commande publique qui révolutionnera les pratiques en la matière mais ce sont les différentes réglementations en matière de marchés publics qui ont vu le jour depuis 2006. Déjà en 2006, pour les procédures adaptées, la règlementation prévoyait que l'acheteur organisait librement son processus d'achat. Le décret relatif aux marchés publics de 2016 laisse aussi de grandes marges de manoeuvre, donc responsabilise l'acheteur, lorsqu'il fait du sourcing ou lorsqu'il définit ses besoins, sans créer un cadre contraint pour ces activités.

Le discours du pilotage économique et de la performance va-t-il être encore audible ?

Il y a fort à parier que la fin de l'année 2018 et l'année 2019 ne seront pas des périodes fastes pour ceux qui portent le discours du pilotage économique des marchés publics et de la performance des achats publics puisque les débats vont porter essentiellement sur les apports engendrés par le code de la commande publique : mesures pro-PME, facturation électronique, fin des OS à zéro euros... Ceux qui porteront le discours de l'efficacité devront encore faire preuve de pédagogie et de force de conviction pour que leurs discours impriment dans un tel contexte réglementaire. Le pilotage économique et la performance doivent être considérés comme des données fondamentales pour que le code de la commande publique ne soit pas une fin mais bel et bien un moyen au service des praticiens qui souhaitent professionnaliser leurs achats en ce sens.

Le code renforcera-t-il la sécurité juridique des contrats, comme annoncé ? Et comment ?

Si une évolution du droit des marchés publics liée à la rédaction d'un code de la commande publique permettait de sécuriser les contrats publics, ça se saurait ! Il ne faut pas confondre encadrement juridique et sécurité juridique. Par exemple, la procédure d'appel d'offres, qui est la procédure qui est censée être la plus sécurisée, peut déboucher sur de graves irrégularités. A ce stade, je ne vois pas très bien comment il est possible de sécuriser plus les contrats publics puisque la professionnalisation des acheteurs a connu de grandes avancées et de profonds changements. Cependant le code de la commande publique fera certainement oeuvre de pédagogie auprès des entreprises qui retrouveront dans un même et seul document toutes les réponses qu'elles attendent vis-à-vis de la commande publique.

Le mot de la fin, si tant est qu'il y en ait une, appartient à Cedric Dufour, responsable des achats de GIRC Agirc-Arrco, qui s'est lui aussi exprimé sur LinkedIn: "Les achats publics ont connu une évolution très positive ces dernières années en réduisant l'écart avec le privé même si on est encore loin d'être considéré comme un business partner pour l'entreprise. Les textes de loi ont aussi évolué mais tant que le droit restera une fin et non un moyen le champs des possibles restera limité".