Sous-traitance dans les marchés publics : les acheteurs peuvent mieux faire

L'OECP vient de publier une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs).

La sous-traitance dans les marchés publics n'avait encore jamais fait l'objet d'une étude complète, qui permettrait d'en définir les contours sur le plan statistique (paramètres, poids économique) et sur le plan des pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs).

Afin de réaliser cette étude inédite sur une base la plus large possible, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a conçu un questionnaire pour interroger les acheteurs et les entreprises sur des thèmes importants de la sous-traitance. Les fédérations professionnelles de tous les secteurs, ainsi que des acheteurs, ont été sollicités pour diffuser le questionnaire en ligne et participer à des entretiens bilatéraux. Le questionnaire a permis de recueillir entre octobre et décembre 2019 plus de 1 300 réponses dont 772 complètes (2/3 d'acheteurs, 1/3 d'entreprises). Les réponses des participants, associées aux échanges lors des entretiens, à l'analyse documentaire et de la base de données statistique extraite spécialement du recensement, ont constitué le socle de la réflexion et des préconisations formulées.

Données statistiques

- Sur la période 2015/2018, près de 76% des actes de sous-traitance ont été réalisés au bénéfice des PME, représentant 66,5% des montants sous traités, ce qui démontre clairement que la sous-traitance est un levier important d'accroissement de la participation des PME à la commande publique.

- La majorité des contrats mettant en oeuvre une sous-traitance ne compte qu'un ou deux sous-traitants. Les contrats comportant plus de 5 sous-traitants sont rares ; les travaux constituent le secteur qui fait le plus appel à la sous-traitance (plus de 2/3 des actes de sous-traitance, même s'ils représentent moins de 40 % des contrats), suivis par le secteur des services ; il y a également de la sous-traitance dans certains marché de fournitures.

- Un focus sur l'année 2018, dernière année complète statistiquement, illustre quelques autres tendances :

*la sous-traitance est majoritairement déclarée lors de l'exécution du marché (75% des actes),

*la constitution d'un groupement d'entreprises ne diminue pas le recours à la sous-traitance,

*plus le marché est important en termes de volume financier et de durée, plus le recours à la sous-traitance augmente.

Données qualitatives

- Si le cadre juridique de la sous-traitance est globalement bien perçu et connu par les différents acteurs, sa mise en oeuvre soulève toutefois des difficultés pratiques (périmètre, modalités de paiement, gestion de l'acte spécial...) dans un contexte économique par ailleurs contraint;

- Les relations titulaire/sous-traitant, bien que par nature asymétriques, devraient être plus équilibrées, afin d'améliorer la situation des sous-traitants (moindre pression sur les prix et les conditions d'exécution, respect de la valeur ajoutée des sous-traitants dans l'offre et en exécution...) ;

- Les acheteurs doivent s'impliquer dans le processus et contribuer à l'amélioration des relations titulaires/sous-traitants par différents leviers : détermination en amont des prestations sous-traitables ou non, acceptation des sous-traitants et agrément de leurs conditions de paiement après un contrôle effectif, pilotage des prestations en exécution, etc.

Toutes les préconisations retenues dans l'étude ont fait l'objet d'échanges avec les organismes publics et privés ayant participé aux travaux, afin de rechercher un compromis le plus large possible (si ce n'est l'unanimité) autour de solutions opérationnelles.

"Cette étude constitue une étape qui alimentera la réflexion autour de la participation des PME à la commande publique", souligne l'OECP. "C'est désormais aux différents acteurs qu'il revient de s'approprier l'état des lieux et les préconisations qui en découlent.