Règlement de consultation : un outil pratique pour la sélection des soumissionnaires aux marchés publics

Le règlement de consultation est un document qui détaille les règles de la mise en concurrence pour choisir le titulaire d'un marché public. Il contient les informations suivantes :

L'objet et l'étendue du marché

Ce point indique ce que l'acheteur public veut acheter, c'est-à-dire la nature et la quantité des prestations demandées. Il précise également le lieu et la durée d'exécution du marché, ainsi que le mode de financement et le budget prévisionnel.

Les conditions de participation des candidats

Cette section précise qui peut se porter candidat au marché, c'est-à-dire qu'elle définit les critères économiques et financiers, ainsi que les capacités techniques et professionnelles requises par le pouvoir adjudicateur. Elle indique également les conditions d'éligibilité à certaines activités, les interdictions de soumissionner ou les motifs d'exclusion applicables aux candidats.

Les documents à fournir par les candidats

Cette rubrique énumère les documents que les candidats doivent transmettre à l'acheteur pour prouver qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité au marché public. Il s'agit par exemple de formulaires administratifs, d'attestations fiscales et sociales, de certificats de qualification, de références, etc.

Les modalités de présentation et d'envoi des plis

Ce point précise comment les candidats doivent préparer et soumettre leur dossier de candidature et d'offre. Il précise le format (papier ou électronique), le support (enveloppe, clé USB, etc.), le contenu (acte d'engagement, liste de prix, etc.), l'adresse et la date limite de soumission.

Les critères d'attribution du marché

Ce volet indique les critères sur lesquels l'acheteur public comparera les offres des candidats et choisira celle qui lui convient le mieux. Par exemple, le prix, la qualité technique, le délai de livraison, ou encore le respect de l'environnement, etc. Il précise également la pondération ou la hiérarchie de ces critères.

Les modalités de négociation

Ce point indique si le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats, dans quelles conditions et selon quelles procédures. Ainsi, on sait d'emblée si les négociations porteront sur tous les éléments de l'offre ou seulement sur certains aspects, si elles se dérouleront sur la base d'une offre initiale ou d'une offre finale, etc.

Les délais et les voies de recours

Cette section précise les délais dans lesquels le pouvoir adjudicateur et les candidats doivent accomplir les différentes étapes de la procédure d'achat public. Il s'agit par exemple du délai de publication de l'avis de marché, du délai de réception des offres, du délai de notification aux candidats non retenus, etc.

Le règlement de consultation doit également préciser les voies de recours en cas de litige entre l'acheteur public et les candidats.

Les conséquences du manquement au règlement de consultation en matière d'achat public

Le règlement de consultation est obligatoire si cette information ne figure pas dans l'avis de marché. Dans le cas contraire, il est facultatif. Par ailleurs, il ne s'applique qu'aux procédures ouvertes ou adaptées. En procédure restreinte ou négociée, il est en effet remplacé par la lettre de consultation, qui invite les candidats sélectionnés à remettre une offre.

Pour les candidats, le non-respect du règlement de consultation peut entraîner le rejet de leur candidature ou de leur offre. Le règlement de consultation est contraignant dans son intégralité et le pouvoir adjudicateur ne peut pas sélectionner un candidat qui ne respecte pas l'une de ses exigences. Par exemple, si le règlement de consultation impose la présentation d'un calendrier, le pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer le marché à un candidat qui n'a pas présenté de planning.

Pour l'acheteur public, le non-respect des règles de consultation peut entraîner l'annulation de la décision d'attribution du marché. Si le pouvoir adjudicateur ne respecte pas les règles qu'il a lui-même établies et qui visent à assurer l'égalité entre les candidats, il commet une erreur de droit qui peut être portée devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus, lisez également :

• https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Juridique-Marches-publics-candidats-evinces-ont-droits-359024.htm