Offre électronique pour un marché public : comment faire face à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation ?

Publié par La Rédaction le 31 août 2023 | Mis à jour le 20 nov. 2023 à 10:43

Le dépôt d'une offre électronique pour un marché public peut être perturbé par un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Cela peut entraîner le rejet de l'offre d'un soumissionnaire pour dépôt hors délai.

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Quelles sont les obligations des candidats et des acheteurs publics en matière de dématérialisation des marchés publics ?

Depuis le 1er octobre 2018, les candidats à un marché public doivent obligatoirement transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique, sauf exceptions prévues par le code de la commande publique (CCP). Cette obligation concerne tous les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure à 40 000 euros HT.

Les acheteurs publics doivent quant à eux mettre à disposition des candidats une plateforme de dématérialisation sécurisée et gratuite, qui permet de télécharger les documents de la consultation, de poser des questions, de déposer les plis et de consulter les avis d'attribution.

Les échanges électroniques entre les candidats et les acheteurs publics doivent respecter certaines règles, notamment en matière de signature électronique, de confidentialité, d'horodatage et de copie de sauvegarde.

Quels sont les risques liés à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation ?

Un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation peut avoir des conséquences graves pour le candidat, qui risque de voir son offre rejetée pour dépôt hors délai. En effet, le CCP prévoit que les offres remises après la date et l'heure limite fixées par l'acheteur public sont éliminées sans possibilité de régularisation.

Un dysfonctionnement peut avoir plusieurs causes, que l'on peut regrouper en deux catégories : les causes internes et les causes externes.

Les causes internes relèvent de la responsabilité de l'acheteur public ou du candidat. Elles peuvent être liées à une défaillance du serveur ou du réseau informatique de l'acheteur public, à une erreur technique ou humaine dans la gestion de la plateforme, ou encore à un problème de compatibilité entre le logiciel utilisé par le candidat et la plateforme.

Les causes externes sont celles qui échappent au contrôle de l'acheteur public ou du candidat. Elles peuvent être liées à une saturation du trafic sur la plateforme ou à une attaque informatique visant à perturber le bon déroulement de la procédure.

Comment réagir face à un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation ?

Si un dysfonctionnement survient lors de votre candidature électronique, la première chose à faire est de vérifier que le problème ne vient pas de votre matériel ou de votre connexion internet. Si possible, essayez de changer d'ordinateur ou d'accès au réseau. Si cela ne fonctionne toujours pas, contactez immédiatement l'adjudicateur public pour lui signaler le problème.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le numéro de téléphone ou l'adresse électronique figurant dans l'avis de marché ou dans les documents de consultation. N'oubliez pas de conserver une trace écrite de vos échanges (e-mail, fax, etc.).

Si ces discussions n'aboutissent pas à une solution rapide, vous pouvez demander à l'acheteur public si, à titre exceptionnel, il accepte que vous envoyiez votre dossier de candidature par un autre moyen que la voie électronique (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé, etc.).

Quelle est la jurisprudence récente en matière de dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation ?

Un arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 2021 (n° 449250, RATP) apporte des éclaircissements importants sur la question du dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation lors du dépôt d'une offre électronique pour un marché public.

Selon cet arrêt, le candidat qui n'a pas pu transmettre son offre dans le délai imparti en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation n'est pas imputable de ce retard. Dans ce cas, l'acheteur public ne peut pas rejeter l'offre pour dépôt hors délai en application de l'article R. 2151-5 du Code de la commande publique.

En outre, lorsqu'un candidat n'a pas été en mesure de déposer son offre par voie électronique dans les délais impartis et que ce retard n'est pas dû à son équipement informatique, ni à une erreur ou à une négligence de sa part, et que l'acheteur public n'apporte pas la preuve du bon fonctionnement de sa plateforme de soumission d'offres, il faut considérer que ce retard est dû à un dysfonctionnement de cette plateforme. Dans ce cas aussi, l'acheteur public ne peut pas rejeter l'offre du candidat comme tardive.

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