Marchés publics : l'envoi d'un document complémentaire correspond-il à une nouvelle offre ?
Dans la procédures de passation des marchés publics, certains sont tentés d'envoyer un document complémentaire après le dépôt d'une offre initiale. S'agit-il d'une nouvelle offre ou d'un simple complément ? Quelles sont les conséquences pour les acheteurs publics ?
Je m'abonneLa dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est un processus qui vise à simplifier et à sécuriser les relations entre les acheteurs publics et les soumissionnaires. Elle permet de déposer les offres et les documents complémentaires via des plateformes électroniques dédiées, sans recourir au support papier. Toutefois, cette pratique soulève des questions juridiques, notamment sur la nature de l'envoi d'un document complémentaire après le dépôt d'une offre initiale. S'agit-il d'une nouvelle offre ou d'un simple complément ? Quelles sont les conséquences pour les acheteurs publics ?
La dématérialisation des procédures de marchés publics
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics consiste à utiliser les technologies de l'information et de la communication pour réaliser les différentes étapes de la commande publique, depuis la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la notification du marché. Elle présente plusieurs avantages, tant pour les acheteurs publics que pour les soumissionnaires.
Par exemple, la dématérialisation accélère et simplifie les procédures administratives en évitant les déplacements, l'affranchissement et les formalités papier. Elle permet également de réduire les coûts d'impression, de stockage et de gestion des documents.
Pour soumettre leurs offres et les documents complémentaires, les soumissionnaires doivent utiliser des plateformes électroniques spéciales appelées profils d'acheteur. Il s'agit de sites web sur lesquels les acheteurs publics peuvent publier leurs avis de marchés publics, recevoir les candidatures et les offres et communiquer avec les candidats.
Envoi d'un document complémentaire : nouvelle offre ou simple complément ?
L'article R. 2151-6 du Code de la commande publique dispose que « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. »
Cela signifie que si le soumissionnaire présente plusieurs offres consécutives, seule la dernière offre reçue par l'acheteur public dans le délai spécifié pour la présentation des offres sera prise en considération. Les offres antérieures ne seront donc pas prises en compte lors de la sélection des soumissionnaires. Dans ce cas, la soumission d'un document complémentaire est considérée comme une nouvelle offre.
Toutefois, selon le Conseil d'État, les dispositions spécifiques aux marchés publics, notamment l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, ne s'appliquent pas aux concessions de service public. Dans ce cas, l'envoi d'un document complémentaire est considéré comme un simple complément qui ne se substitue pas à l'offre initiale.
Le même Conseil d'État insiste particulièrement sur le fait que tout document complémentaire transmis ne doit pas automatiquement être considéré comme une nouvelle offre, même dans le cadre des marchés publics. Cette interprétation pragmatique de l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique a des conséquences importantes lors de la procédure de sélection des offres et des candidats.
Quelles conséquences pour les pouvoirs adjudicateurs et l'achat public ?
L'interprétation pragmatique de l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique par le Conseil d'État a les implications suivantes pour les pouvoirs adjudicateurs :
1. Évaluation globale des candidatures
Les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter une approche prudente lors de l'évaluation des candidatures. Toute soumission de documents supplémentaires ne doit pas être automatiquement considérée comme une nouvelle offre. Il devient obligatoire de prendre en compte l'ensemble des documents transmis par le candidat tout au long du processus de passation.
2. Vigilance requise pour les candidatures incomplètes
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent donc plus rejeter une candidature comme incomplète uniquement sur la base du dernier envoi effectué par le soumissionnaire. Ils doivent examiner attentivement tous les documents transmis par le candidat, tant l'offre initiale que les documents envoyés par la suite.
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