Loi ASAP adoptée : ce qui vous concerne

Le 28 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP), après une commission mixte paritaire et un vote favorable du Sénat. Cette nouvelle réglementation (qui doit encore passer la barrière du conseil constitutionnel) mêle de nombreux sujets différents comme une simplification des démarches pour les papiers d'identité ou le permis de conduire, la suppression du certificat médical obligatoire pour la pratique sportive des mineurs mais aussi des mesures plus controversées sur la réforme de l'Office national des forêts ou la lutte contre les squatteurs. Si nous nous intéressons à ce texte c'est surtout parce que de nombreux articles concernent les entreprises et la commande publique et ont un impact direct sur les acheteurs.

Moins de marchés publics soumis à la mise en concurrence

La commande publique est particulièrement touchée par cette nouvelle loi, dans l'objectif de la simplifier. Première réforme notable (et vivement critiquée): l'augmentation du nombre de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables.

En effet, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence tous les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros (le seuil a une nouvelle fois été relevé pour une durée limitée de deux ans) ou encore s'il est démontré qu'il est dans l'intérêt général de ne pas faire cette mise en concurrence. Sur ce motif de l'intérêt général, Bercy a précisé qu'il ne s'agissait pas de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation mais d'ajouter le motif d'intérêt général parmi les hypothèses permettant au gouvernement d'intervenir.

Mesures face aux circonstances exceptionnelles

Un autre articles phare découle du dispositif mis en place lors de l'urgence sanitaire afin de permettre aux acheteurs et aux entreprises de faire face aux circonstances exceptionnelles. De nouvelles mesures inscrites dans le code de la commande publique accorderont notamment la possibilité d'aménager les modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délais de remise des plis...), de prolonger les contrats qui arrivent à échéance pendant la période de crise et de proroger le délai d'exécution des marchés.

Surtout, quelles que soient les clauses du contrat, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de difficulté d'exécution liées à la crise (exonération des pénalités de retard, interdiction de l'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant). Notons cependant que la durée d'application de ces mesures exceptionnelles ne pourra excéder 24 mois.

Accès des PME aux marchés globaux

La loi ASAP permet par ailleurs de favoriser l'accès à la commande publique aux entreprises en difficulté : jusqu'à présent les entreprises en redressement judiciaire qui n'avaient pas été habilitées à poursuivre leur activité durant la période du marché étaient alors exclues automatiquement.

Les PME et artisans bénéficieront de nouvelles mesures favorables : les acheteurs publics devront leur réserver une partie de l'exécution des marchés globaux. Cette disposition ne concernait jusqu'à présent que les marchés de partenariat.

Enfin, le dispositif de réservation des marchés publics en faveur des structures d'insertion de personnes handicapées ou défavorisées sera assoupli : un amendement remet en cause la distinction prévue entre les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ; il sera désormais possible de réserver un même marché à la fois aux EA, aux ESAT et aux SIAE.

Des mesures "environnement" controversées

Afin de simplifier les implantations industrielles et donc les relocalisations, la loi ASAP contient des mesures "environnement" pour le moins controversées. Ainsi, les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cours d'instruction seront considérés comme des installations existantes : l'objectif est d'éviter d'allonger les délais de réalisation avec l'application automatique de nouvelles règles. Par ailleurs, l'avis donné par l'autorité environnementale ne sera plus réactualisé en fonction de l'évolution du dossier.

La loi ASAP autorise également le démarrage anticipé d'une partie des travaux, avant que l'instruction de l'autorisation environnementale soit finalisée, en s'assurant cependant que ceux-ci n'ont pas d'impact irréversible sur l'environnement.

Notons aussi que les enquêtes publiques pourront être remplacées, au choix du préfet, par une participation du public par voie électronique pour les projets ne nécessitant pas d'évaluation environnementale. Les citoyens concernés par un projet n'auront enfin plus que deux mois pour se saisir de leur droit d'initiative (contre quatre auparavant).