[ITW] Laure Bédier, directrice de la DAJ de Bercy - Dématérialisation de la commande publique : à coeur vaillant rien d'impossible !

> Quels sont les freins à la dématérialisation et comment favoriser l'interopérabilité ?

Parmi les freins à la dématérialisation, il y a l'hétérogénéité des plateformes de dématérialisation des marchés, mais aussi l'utilisation de services qui ne sont pas intéropérables.

Or les structures mutualisées ou des groupements de commandes peuvent offrir des plateformes multiservices avec souvent avec des économies à la clé et l'accès à un réseau d'acteurs publics. Un des moyens pour aider les entités n'ayant pas les capacités de faire des développements est de valoriser la mutualisation ou la mise en commun d'outils et services.

> La signature électronique est encore peu utilisée. Comment lever ce frein ?

Tout changement entraine de l'incompréhension et comporte un risque d'échec.

Pour la dématérialisation des marchés publics, on a très souvent mis en avant la difficulté liée à la signature électronique : mais signer électroniquement de nombreux bons de commande, c'est plus simple que de les signer à la main un par un. La signature électronique peut être utilisée dans de nombreux autres domaines de la vie des administrations et des entreprises. En réalité, si les délégations de signature au sein d'une organisation sont clairement définies avant de passer à la dématérialisation, le déploiement de la signature électronique ne devrait pas poser de difficultés majeures. Mais on se pose parfois, à l'occasion de la dématérialisation, des questions que l'on ne posait pas avec l'usage du papier. Ceci donne un sentiment de complexité. J'en profite pour rappeler que juridiquement, il n'y a aucune différence de valeur entre une signature manuscrite et une signature électronique.

>La transmission des documents est une autre difficulté. Les services comme les opérateurs en région ne sont pas tous équipés de la fibre, des zones blanches existent encore. Un projet de financement public en partenariat avec les fournisseurs d'accès est-il envisagé ?

Le gouvernement a lancé en février 2013, le Plan France Très Haut débit. Ce plan vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, c'est-à-dire proposer un accès à Internet performant à l'ensemble des logements, des entreprises et des administrations. La couverture du territoire devrait s'améliorer dans les années à venir. Ce problème n'est pas propre à la commande publique.

Les entreprises se trouvant dans des zones où des problèmes de débit se posent devront anticiper les remises de leurs plis en prenant suffisamment de marge de sécurité pour que leur pli parvienne dans les délais.

> Le passage au 100% démat est prévu pour le 1^er octobre 2018. Tout le monde sera-t-il prêt ?

Il est trop tôt pour faire un bilan de l'appropriation par les acheteurs. Notre dialogue permanent avec les acheteurs et les représentants des opérateurs économiques nous montre toutefois que l'enjeu n'est pas encore perçu par tous. Il y a certainement un déficit d'explication de la réforme et des échéances. Nous devons développer des outils d'appropriation plus opérationnels et valoriser tout ce qui a déjà été développé et fonctionne parfaitement, pour devenir un cadre de référence.

Il n'est pas trop tard pour se préparer, même si l'échéance est à moins de neuf mois...

Laure Bédier est à la tête de la direction des affaires juridiques des ministères de l'Economie et des Finances depuis 6 mois. Elle a commencé sa carrière au ministère de la Justice en tant que directrice adjointe de cabinet puis au Conseil d'Etat où elle occupe les fonctions de maître des requêtes pendant 4 ans avant de devenir en 2011 directrice juridique de l'APHP Assistance publique des hôpitaux de Paris.

Pour aller plus loin retrouvez la synthèse de la feuille de route 2018-2022 proposée sur le site de la DAJ