Exclure des candidats à un marché public : les règles générales et limites à respecter

Publié par La Rédaction le 23 juin 2023 | Mis à jour le 22 sept. 2023 à 10:52

Exclure des candidats à un marché public en raison d'une condamnation pénale est une question délicate qui soulève des enjeux juridiques et éthiques. En effet, il s'agit de concilier le respect du principe constitutionnel de la présomption d'innocence et la protection de l'intérêt général. Peut-on exclure des candidats à un marché public tant que leur condamnation est susceptible d'appel ? Quelles sont les règles applicables en matière d'exclusion des marchés publics ?

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Exclure des candidats à un marché public : les règles générales à connaître

Le code de la commande publique prévoit plusieurs cas d'exclusion des procédures de passation des marchés publics, qui visent à garantir la probité et la compétence des fournisseurs. Ces cas d'exclusion peuvent être obligatoires ou facultatifs.

Les exclusions obligatoires

Les exclusions obligatoires s'imposent à l'acheteur, qui ne peut décider de les appliquer ou non. Elles s'appliquent aux personnes condamnées pour certains délits graves, tels que la corruption, le blanchiment d'argent ou le terrorisme.

Les exclusions obligatoires reposent sur la commission d'infractions constatées par une personne extérieure à l'acheteur, infractions qui, par ailleurs, ont eu lieu en dehors de la procédure de passation du marché public. Elles sont applicables dès lors que les faits sont établis par une décision judiciaire ou administrative définitive.

Les exclusions facultatives

Les exclusions facultatives sont laissées à la discrétion de l'acheteur, qui peut les appliquer ou non selon les circonstances. Elles concernent notamment les personnes qui sont en situation de conflit d'intérêt, qui ont fourni de fausses informations ou qui ne satisfont pas à certaines obligations sociales ou fiscales.

Les exclusions facultatives reposent sur la commission d'infractions qui ont été constatées par l'acheteur lui-même, soit dans le cadre de la procédure d'achat public, soit dans l'exécution d'un contrat public antérieur. Elles sont applicables sous réserve que les faits soient suffisamment graves et caractérisés.

L'acheteur peut donc tenir compte de la gravité, de la fréquence et du caractère récent des infractions commises par le soumissionnaire, ainsi que des mesures correctives prises par ce dernier, pour décider de l'exclure ou non des marchés publics.

Le principe de la présomption d'innocence : une limite à l'exclusion des candidats à un marché public

Le principe constitutionnel de la présomption d'innocence implique que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision judiciaire définitive. Ce principe s'applique également aux exclusions des marchés publics.

En effet, le Conseil d'État a jugé que « une personne dont le jugement l'ayant condamnée à une peine d'exclusion des marchés n'est pas exécutoire en raison de l'appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché » (CE 2 novembre 2022 Ministère des Armées, req. n° 464479).

Cela signifie qu'un jugement d'exclusion n'a pas force obligatoire tant qu'il n'est pas confirmé par une cour d'appel ou qu'il n'est pas rendu irrévocable par l'expiration du délai pour faire appel. Par conséquent, la condamnation prononcée en première instance ne peut pas avoir pour effet d'exclure automatiquement un candidat des marchés publics.

Ainsi, tant qu'un recours est possible contre la condamnation, le candidat ne peut pas être exclu du fait de cette condamnation. Par exemple, si un candidat a été condamné à une peine d'exclusion des marchés publics pour corruption, mais qu'il a fait appel de cette condamnation, il ne peut pas être exclu des procédures de passation des marchés publics tant que son appel n'a pas été jugé.

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