Commande publique : une année 2020 riche en décrets

L'année 2020 s'annonce riche en décrets pour les acteurs de la commande publique. Quelles sont les dernières évolutions du code de la commande publique? Réponses à l'occasion de la journée organisée par l'association des acheteurs publics (AAP) le 22 novembre dernier.

Vers un relèvement du seuil à 40 000 euros

Le futur seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics devrait passer de 25 000 euros à 40 000 euros HT dans le cadre du projet de décret "seuil et avances", selon Laure Bédier, directrice des affaires juridiques au sein du ministère de l'économie et des finances. Ce projet de décret révèle un compromis entre, d'un coté, l'augmentation de ce seuil et, de l'autre côté, le respect de la transparence. Ainsi, cette obligation de transparence pour les marchés entre 25 000 et 40 000 euros devra passer soit par la mise à disposition des données essentielles sur le profil d'acheteur, soit par la publication annuelle d'une liste de petits marchés. Tandis, que pour la transmission des données essentielles, le projet de décret maintient le seuil de 25 000 euros.

D'autre part, l'augmentation du taux minimal de l'avance obligatoire devrait passer de 5 à 10% pour les collectivités et les établissements publics de l'Etat (hors établissements hospitaliers) dont les budgets de fonctionnement sont supérieurs à 60 millions d'euros. "Ce qui serait au bénéfice des PME titulaires et des sous-traitants", estime la DAJ. Le décret devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020,

De nouveaux seuils européens au 1er janvier 2020

Le 31 octobre 2019, la Commission européenne a publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables à compter du 1er janvier 2020 pour 2 ans. L'ensemble baptisé "e-form" remplace le règlement de 2015 sur les avis de publicité. Les textes devraient entrer en vigueur le 14 novembre 2022 après l'adoption d'un cadre national. "Nous travaillerons sur un cadre national en choisissant les données que nous rendront obligatoires et celles que nous jugerons optionnelles", souligne la DAJ. Ces seuils passeront par exemple à 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs de l'Etat (contre 144 000 actuellement). Un avis sera publié fin 2019, au Journal Officiel et annexé au code de la commande publique. Avec une période transitoire jusqu'en novembre 2023.

Achats biosourcés et transition énergétique

Enfin, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique qui rappelle que "la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé", un projet de décret est à l'étude sur "l'achat de produits biosourcés". Cela impliquera une définition de la performance environnementale satisfaisante (référence à des labels ou des exigences minimales fixées par arrêté) et celle de la notion de "produits biosourcés durables", notamment la teneur en carbone par famille de produits.