Caractéristiques et modalités du marché de partenariat dans les marchés publics

Une forme de collaboration publique privé pour les marchés publics

Un marché de partenariat est un type de marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques la construction, la transformation, la rénovation de biens matériels ou immatériels nécessaires au service public. Ce type de marché implique généralement une collaboration entre les secteurs public et privé, avec un financement principalement privé des investissements.

Le marché de partenariat est issu de la réforme des partenariats public privé (PPP) en 2015, qui a unifié et simplifié les différentes formules existantes (contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, etc.) au profit d'une forme unique. Il s'inscrit dans la logique du Code de la commande publique, qui vise à favoriser la concurrence, la transparence et l'efficacité des marchés publics.

Le marché de partenariat peut concerner des projets variés, tels que la construction ou la rénovation d'infrastructures publiques (bâtiments, routes, ponts, etc.), d'équipements publics (hôpitaux, écoles, prisons, etc.) ou de biens immatériels (systèmes d'information, logiciels, etc.). Il peut également couvrir la gestion ou l'exploitation de ces structures, installations ou actifs incorporels.

Caractéristiques et modalités du marché de partenariat

Les contrats de partenariat se distinguent des autres formes de marchés publics par quatre points principaux : un contrat global, un financement principalement privé, un engagement de performance et un paiement différé.

Un contrat global

Le contrat de partenariat confie au partenaire privé une mission globale couvrant toutes les phases du projet, depuis sa conception jusqu'à sa maintenance en passant par sa réalisation. Le partenaire privé agit ainsi en tant que maître d'oeuvre et est responsable de la coordination des différents intervenants (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, etc.).

Un financement principalement privé

Le marché de partenariat repose sur un financement privé qui couvre tout ou partie du coût du projet. Le partenaire privé peut apporter des fonds propres ou contracter des prêts bancaires. Toutefois, l'entité publique peut également contribuer au financement du projet, par le biais de subventions ou de contributions en nature.

Un engagement de performance

Le contrat de partenariat contient des exigences de performance que le partenaire privé doit respecter pendant la durée du contrat. Ces exigences peuvent porter sur la qualité, la sécurité, la disponibilité ou l'efficacité énergétique des travaux réalisés. Le respect de ces exigences est contrôlé à l'aide d'indicateurs et des sanctions sont imposées en cas de non-respect.

Un paiement différé

Le marché de partenariat prévoit un paiement différé par la personne publique au partenaire privé pendant toute la durée du contrat. Ce paiement prend généralement la forme d'un loyer annuel ou semestriel. Quant au montant de ce loyer, il dépend du coût du projet, du niveau de performance de la partie privée et des éventuelles fluctuations économiques.

Les avantages et inconvénients du marché de partenariat dans les marchés publics

Pour le partenaire privé, le contrat de partenariat présente plusieurs avantages :

• La possibilité de réaliser des projets d'envergure et de longue durée qui offrent des perspectives de rentabilité et de développement.
• La garantie d'une rémunération régulière et indexée sur la performance pendant toute la durée du contrat.
• La valorisation du savoir-faire et de la capacité d'innovation dans la conception, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels.

Cependant, ce type de marché public comporte également des inconvénients :

• Le risque financier lié à l'investissement initial et au remboursement des emprunts contractés pour financer le projet.
• Le risque juridique lié au respect des exigences contractuelles et légales et à la gestion des litiges avec la personne publique, ou les usagers.
• Le risque opérationnel lié à la coordination des différents intervenants et à l'entretien des structures et des équipements.

Pour en savoir plus, lisez également :

• https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Marches-publics-instauration-partenariat-innovation-246006.htm
• https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/juridique-2274/Breves/La-commande-publique-au-service-de-l-insertion-379545.htm