Déclaration sur l'honneur
A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier :
- qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
- qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail.
Il convient d’insister sur la possibilité offerte, depuis 2001, au candidat de ne produire, au stade de la candidature, qu’une seule déclaration justifiant de sa satisfaction à ses obligations fiscales et sociales. La forme de cette déclaration est libre.
En vertu de cette disposition, seul le candidat retenu est tenu de fournir, avant d’être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats attestant de la régularité de da situation au regard des ses obligations fiscales et sociales.
Néanmoins, au lieu de la déclaration sur l’honneur, tout en dirigeant de TPE/PME candidat peut aussi fournir directement lesdits certificats sans entacher en cela la candidature de son entreprise d’une quelconque irrecevabilité.
