PPP : les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2012 sont recensés
Tout contrat passé entre une administration et une entreprise privée doit faire l'objet d'une fiche de recensement, communiquée à l'Observatoire économique des achats publics. À l'exclusion, en 2012, des sous-traitants.
Je m'abonneLe 13 juin, le ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur a diffusé un guide du recensement des achats publics. Cette obligation de déclaration repose sur la personne publique, pour les contrats notifiés à compter du 1er janvier 2012, la fiche devant être communiquée à l’Observatoire économique des achats publics. Elle vise à assurer le suivi statistique mais aussi à satisfaire aux obligations européennes en matière de recensement des achats publics.
Imposé par l’Union européenne, ce recensement impératif vise les contrats, marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Sont aussi concernés tout avenant, quel que soit le montant de l’avenant, si le montant du contrat initial est supérieur à 90 000 € HT, ou si l’avenant a pour effet de faire dépasser ce seuil au contrat initial.
La sous-traitance des PPP recensée à partir de 2013
Certes, les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont dans les faits souvent fermés aux PME en raison de l’exigence de préfinancement. Néanmoins, celles-ci sont souvent sollicitées dans le cadre d’une sous-traitance, laquelle n’est pas encore, en pratique, concernée par cette obligation de recensement. Mais ce sera le cas dès 2013, que le recours à la sous-traitance soit connu au moment de la signature du contrat ou ultérieurement, par un document de sous-traitance, quel que soit le montant de ce document, si le montant du contrat est supérieur à 90 000 € HT ou en cas d’avenant concernant la sous-traitance.
