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Guide de bonnes pratiques pour les contrats marque de distributeur (MDD)
Ecosystème

La Commission d'examen des pratiques commerciales ("CEPC") a publié, le 17 décembre 2020, ses recommandations sur les bonnes pratiques à adopter dans les relations fabricants-distributeurs en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur ("MDD").

Par Hugues Villey- Desmeserets, François Dauba, Mélati Gauvry, cabinet BCTG avocats

6 min.
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