Comment les TPE/PME perçoivent-elles le secteur public?

"Sur les entreprises de taille moyenne l'impact de l'accès à la commande publique par voie numérique et simplifiée est positif. Concernant les plus petites entreprises il faudra veiller à ce que celles qui ne postulent plus le font pour les bonnes raisons", indiquait Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique en ouverture de la première assemblée plénière de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP). Afin d'améliorer les connaissances et le pilotage de la commande publique, l'OECP a mené un important travail d'évaluation sur la base de données issues de différentes sources comme le rapport de l'Observatoire des délais de paiements ou les données du recensement des marchés publics pour les années 2014, 2015 et 2016 qui permettent notamment de mettre en lumière le niveau de participation des PME dans les appels d'offres publics.

Mais L'OECP souhaitait mesurer la perception des TPE/PME vis-à-vis de la commande publique. Pour cela, la Médiation des entreprises a été saisie afin d'évaluer le ressenti des TPE/PME quant à l'accès à la commande publique et aux délais de paiement pratiqués.

L'approche de la Médiation, basée sur l'écoute et l'échange au sein de groupes de travail, permet de faire remonter des informations de terrain précieuses. "Nos médiateurs en régions remontent des informations, les réseaux et fédérations professionnelles, tels la CPME ou le Medef, sont sollicités par le biais de questionnaires, enfin nous menons des entretiens avec des chefs d'entreprises et des acheteurs publics pour avoir des données au plus proche de la réalité telle qu'elle est vécue par les acteurs économiques", détaille Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.

Ainsi, sur le critère trésorerie, les entreprises perçoivent toujours le critère prix comme étant le critère dominant mais décèlent un point d'amélioration sur le "mieux disant". Elles relèvent des difficultés sur la "retenue de garantie" et les pénalités de retard parfois jugées disproportionnées. Mais notent des initiatives favorables notamment avec des critères d'attribution qui commencent à se diversifier et des objectifs de lutte contre les offres anormalement basses.

Sur la complexité de l'accès à la commande publique, les ressentis négatifs portent sur le manque de clarté des documents de consultation, les délais trop courts pour répondre aux appels d'offres et le coût de réponse aux appels d'offres. Parmi les points positifs, les procédures simplifiées et la mise en place de dossiers de candidatures simplifiés sont salués.

Le ressenti des TPE/PME sur le processus de dématérialisation de la commande publique est quant à lui quelque peu mitigé. Les échéances inquiètent, de même que la complexité et le coût de la dématérialisation. Le MPS reste peu connu et les informations concernant les appels d'offres sont jugées difficiles à trouver. Mais l'opération de sensibilisation sur la facture électronique semble avoir porté ses fruits puisque les entreprises y sont plutôt favorables de même que les plateformes sont plébiscitées.

Concernant la formation et l'information, les entreprises font remonter un besoin d'amélioration sur la programmation des achats publics à moyen et long terme ainsi que sur la formation au numérique. Elles jugent également lacunaire les informations sur les motifs d'éviction mais apprécient la mise en place d'observatoires régionaux.

Enfin, vis-à-vis de l'acheteur public, les TPE/PME expriment des interrogations quant au risque de contentieux lié au sourcing et regrettent une trop grande complexité des procédures liées à l'allotissement.

Toutes ces données terrain ajoutées aux données factuelles vont permettre de faire évoluer les relations acteurs publics/acteurs économiques et offrir au secteur public un moyen de progresser sur la collaboration avec de petites structures. Courant avril, l'OECP doit envoyer un rapport à la Commission Européenne qui comprendra un volet sur la prévention et la détection de la fraude, un volet sur le développement durable et l'innovation et enfin un volet sur la place des TPE/PME dans la commande publique. Cet exercice a pour objectif de valoriser les politiques publiques nationales mais aussi d'effectuer une comparaison au niveau européen et faire ressortir les meilleures pratiques.