[Tribune] Devoir de vigilance des multinationales : victoire d'étape du projet de loi

On peut s'étonner...

Même si certaines organisations patronales ne se cachent pas de pratiquer un lobbying appuyé auprès du corps législatif et de l'Etat pour que ce texte ne passe pas les prochaines étapes, c'est bien l'Assemblée Nationale qui devrait avoir le dernier mot à l'issue du processus parlementaire, pour autant que le gouvernement maintienne le cap !

On peut d'ailleurs s'étonner que ce projet de loi qui s'inscrit totalement dans la mouvance internationale actuelle de responsabilisation des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en matière de RSEEI déclenche encore autant de crispations : faut-il rappeler que les grandes entreprises, seules concernées pour l'instant, ont déjà pour la plupart intégré ces engagements dans leur stratégie corporate, ne serait-ce que pour satisfaire à leur obligation de reporting extra-financier ?

Le flou juridique qui est reproché au texte vient principalement du fait que la proposition initiale a été en grande partie vidée de ses dispositions d'origine les plus précises, certes plus ambitieuses mais probablement prématurées dans le contexte économique et politique présent (responsabilité pénale, renversement de la charge de la preuve).

Toutes les incertitudes concernant le champ d'action, les modalités d'application et de suivi du plan de vigilance devraient être levées par les dispositions du Décret à venir (décembre 2016), qui constituera un véritable mode d'emploi pour les entreprises.

Ce texte va transformer une recommandation de diligence raisonnable en véritable obligation légale contraignante, en positionnant le devoir de vigilance comme le socle d'une évolution juridique inévitable, marquée par le passage de la "soft law" à la "hard law". La concomitance avec la législation communautaire en matière de reporting extra-financier devrait créer une dynamique forte dans ce domaine, tant à l'échelle européenne que mondiale.

* RSEEI : Responsabilité Sociale, Ethique et Environnementale à l'International

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