Devoir de vigilance: "Il faut créer un effet de cascade dans la chaîne de valeur"

Dans un contexte règlementaire international qui évolue sur ce sujet, la réponse française est-elle isolée ? Qu'en est-il des autres dispositions internationales ?

La France n'est pas isolée en matière de réglementation mais la proposition sur le devoir de vigilance porte sur un large panel de risques, contrairement aux réglementations existantes à l'étranger qui sont plus ciblées. Après avoir vu la formalisation de standards volontaires sur ces sujets ces dernières années, en particulier sur les droits de l'Homme (principes de Ruggie, principes directeurs de l'OCDE à destination des entreprises multinationales, etc.), les lignes bougent également sur le plan réglementaire.

En termes de transparence d'abord, avec l'obligation pour les entreprises de publier des informations extra-financières. La France a eu dans ce cas un temps d'avance avec l'article 225 de la loi Grenelle 2. Mais la directive européenne sur la publication d'informations extra-financières (2014/95/UE) - qui doit être transposée dans les droits nationaux avant fin 2016 - requiert également de publier des informations sur la chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles.

En termes de plans d'action ensuite, avec certaines réglementations nationales qui se précisent. Aux Etats-Unis, la législation sur les minerais de conflits (Dodd-Franck Act), promulguée en 2010, impose aux sociétés cotées en bourse aux États-Unis d'exercer un devoir de diligence sur leur chaîne d'approvisionnement afin de déterminer si leurs achats de minerais spécifiques ont bénéficié à des groupes armés impliqués dans des conflits. Les sociétés concernées doivent soumettre un rapport officiel sur les minéraux de conflits à la Securities and Exchange Commission (SEC).

Au Royaume-Uni, le UK Bribery Act, entrée en vigueur en juillet 2011, a introduit un nouveau délit, visant la personne morale, de défaut de prévention de la corruption pouvant être sanctionné par une amende illimitée. Cette législation impose aux entreprises de mettre en oeuvre des règles et procédures internes anti-corruption adéquates. Plus récemment, le Modern Slavery Act, promulgué en octobre 2015, impose aux organisations commerciales ayant un chiffre d'affaire de plus de 36 millions de livres et exerçant des activités au Royaume-Uni de présenter annuellement les mesures prises pour lutter contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains, dans leurs activités et dans leur chaîne de valeur. Cette déclaration doit décrire le business model de l'entreprise et sa chaîne de valeur, présenter la politique et les due diligence mises en oeuvre pour lutter contre les situations d'esclavage ou de traite et préciser les activités et les parties de la chaîne de valeur à risques ainsi que les mesures d'évaluation et de gestion de ces risques. Les formations des collaborateurs effectuées à ce sujet et des indicateurs de performance permettant de s'assurer que de telles situations ne se produisent sont également attendus.

La France n'est donc pas isolée en termes de réglementations. En revanche, la particularité de la proposition actuelle sur le devoir de vigilance est de porter sur un panel de risques très large alors que les réglementations existantes à l'étranger sont beaucoup plus ciblées. Le plan de vigilance doit en effet traiter les risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, les risques de dommages corporels, les risques environnementaux et sanitaires graves et les comportements de corruption.

En l'état, et en l'absence de décret, le texte comporte beaucoup d'imprécisions, ce qui résulte en une innaplicabilité et une insécurité juridique pour les entreprises. Celles-ci s'inquiètent à juste titre de l'étendue de leur obligation et ce qu'elles devront mettre en place. Mais l'objet du texte répond à des enjeux majeurs et un décret pourrait apporter plus de clarté et des précisions.

Quelles seraient les conséquences pour les entreprises de l'adoption d'une loi sur le devoir de vigilance ?

Le texte actuel indique que les entreprises devront définir et mettre en oeuvre un plan de vigilance, qu'elles devront publier dans le rapport de gestion. Selon le degré de maturité actuel des entreprises sur la question, elles devront donc renforcer leur compréhension de leur chaîne de valeur en travaillant sur la cartographie des risques, en les hiérarchisant et en allant plus loin dans le contrôle des fournisseurs.

Concernant l'exigence de publication, l'objectif n'est pas faire une "bible des achats responsables" mais simplement de rassurer les investisseurs et les parties prenantes avec un plan d'action. Le fait qu'il prévoit une sanction permet de chiffrer le coût de l'inaction.