CGA versus CGV : la réforme du code civil, un nouvel outil juridique

Ce même débat existe-t-il pour l'achat d'innovation ? Qu'en est-il des start-ups ?

Me F. Brousse : Il n'est pas recommandé d'acheter de l'innovation avec des CGA. La négociation sur la base de CGV sont possibles s'il s'agit de services de type SaaS. Souvent, l'achat d'innovation conduit à la négociation d'un véritable contrat. Le paradoxe est qu'il n'existe que très rarement des modèles de contrat d'achat d'innovation chez les donneurs d'ordre. Ils prennent alors le modèle de la start-up par défaut. Ou alors ils en profitent pour mettre un nouveau modèle contractuel.

Dans tous les cas, les start-ups cherchent à protéger leur technologie qui constitue le principal actif immatériel et donc la valeur de leur entreprise. Elles sont donc intransigeantes sur leurs droits de propriété intellectuelle et n'acceptent pas de céder leurs droits à n'importe quel prix. C'est un point sur lequel elles ne dérogent que très rarement. De ce fait, les donneurs d'ordre sont moins en position de force.