Délais de paiement : stigmatiser les mauvais payeurs aura un réel effet éducatif sur les entreprises
Que pensez-vous des contrôles effectués par la DGCCRF ?
Sur les 2500 contrôles effectués, seulement 140 amendes ont été dressées en 2015 (soit l'équivalent de 2 millions d'euros). Il y a donc un problème sur le ciblage des entreprises contrôlées.
Suite au renforcement des sanctions annoncé par le ministre hier et notamment le fait de porter à 2 millions d'euros le plafond par amende [auparavant fixé à 375 000 euros, Ndlr], les différents services au sein des entreprises vont devoir apprendre à mieux se parler !
Que pensez-vous de l'annonce de la parution du décret concernant l'intervention du commissaire aux comptes ?
C'est pour moi l'annonce la plus importante car très attendue depuis son vote dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014. Le Commissaire aux comptes aura un vrai rôle éducatif et coercitif au sein de l'entreprise. Je crois beaucoup plus en son rôle qu'aux contrôles effectués par la DGCCRF.
La dématérialisation des factures peut-elle changer la donne ?
Dans notre baromètre, 52% des entreprises plébiscitent la dématérialisation des factures et pensent que cela permettra de réduire les délais de paiement. Si cette solution présente beaucoup d'avantages, je pense qu'elle fera naître également une nouvelle forme de litiges et on commence d'ailleurs à le voir : l'envoi massif de factures dématérialisées peut en effet engorger les systèmes créant un bug et bloquant ainsi le paiement des factures...
Annonces du ministre de l'Economie, des finances et du numérique, Emmanuel Macron, hier à Bercy.
"Nous souhaitions mettre en place une stratégie implacable pour en finir avec cette situation injuste", Emmanuel Macron
Rappel des amendes administratives mises en place suite à la loi Hamon du 17 mars 2014
- 75 000 euros : amende administrative maximale pour une personne physique.
- 375 000 euros : amende administrative maximale pour une personne morale (montant qui peut être doublé en cas de réitération).
Renforcement des sanctions
- Le plafond par amende sera désormais porté à 2M€ (au lieu des 375 000 euros).
- Toutes les amendes seront désormais publiées.
Plus de transparence
- Le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant du côté clients que fournisseurs.
- Relance de l'Observatoire des délais de paiement qui sera présidé par Jeanne-Marie Prost : sera étendu aux donneurs d'ordre public.
Organiser une stratégie collective
- Promouvoir l'exemplarité des donneurs d'ordre publics : réduction des délais de paiement à 20 jours (au lieu des 30 aujourd'hui hors hôpitaux et entreprises publiques).
- Fusion des deux médiations marchés publics et inter-entreprises en une seule : la "Médiation des entreprises" qui sera présidée par Pierre Pelouzet.
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