Délais de paiement : les acteurs publics sont-ils exemplaires?

Les acteurs publics passés au crible

Cette année, le rapport fait la part belle aux acteurs publics."L'élargissement du rapport aux acteurs publics est vraiment important car il montre que le respect des délais de paiement s'applique à tous, et qu'aucun acteur ne peut s'en exonérer", souligne Jeanne-Marie Prost, présidente de l'Observatoire des délais de paiement. Désormais, la fédération hospitalière, les associations des collectivités locales, l'Union des entreprises de proximité (U2P) mais également le comportement de l'Etat et les collectivités locales sont passés au crible. "Plus de transparence dans les délais de paiement dans la commande publique est essentiel car il est important que l'Etat et l'ensemble des personnes publiques donne l'exemple dans ce domaine", insiste le ministre de l'Economie et des Finances.

Dans le secteur public, le délai moyen est 18,4 jours toute dépense confondue et 24,5 jours pour le délai global de la commande publique. Plus de 75% des demandes de paiement sont payées en moins de 20 jours. "Des délais largement conformes aux règles car ils sont inférieurs à 30 jours", rappelle la président de l'Observatoire. A noter que tous les ministères exceptés celui de la Justice respectent le délai moyen des 30 jours. Elle souligne les efforts réalisés par certains ministères ces 3 dernières années sur le respect des délais de paiement.

Les petites collectivités meilleures payeuses que les grandes

Les données de collectivités locales sont enrichies. Cette année, les communes sont divisées en 6 tailles et non plus en 2 comme précédemment. Le rapport confirme que les petites collectivités sont meilleures payeuses que les grandes.

Ainsi, dans l'ensemble, les délais moyens de paiement sont conformes à la loi sauf du côté des régions, des établissements publics de santé de grande taille et des métropoles. A contrario, on observe une amélioration du côté des communes et des groupements à fiscalité propre. Enfin, l'Observatoire se félicite de la généralisation de la facture électronique au 1er janvier 2017, qui devrait améliorer les délais de paiement.

Un renforcement des sanctions avec la loi Sapin II

L'Observatoire se félicite de la montée en puissance de ces politiques. Près de 2500 contrôles ont été effectués en 2016, 228 procédures d'amendes ont été lancées pour 11 millions d'euros. Sur ces 228 procédures, 70 concernent des grands groupes et leurs filiales dont les noms de 29 d'entre eux sont publiés sur le site de la DGCCRF. "Outre la sanction financière, la publicité s'avère être une arme efficace", souligne Michel Sapin.

La loi du 9 de?cembre 2016 relative a` la transparence, a` la lutte contre la corruption et a` la modernisation de la vie e?conomique a permis de renforcer le cadre le?gislatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant notamment le plafond maximal de l'amende de 375 000€ a` 2M€ et en instaurant la publicite? syste?matique des de?cisions d'amendes administratives. "Nous nous sommes appuyés sur 2 principes : le renforcement de la transparence et celui des sanctions", conclut le ministre de l'Economie et des Finances.