10 propositions pour une commande publique plus performante

D'une simplification des procédures administratives au défi de l'innovation en passant par une professionnalisation du métier d'acheteur public. L'Institut Thomas More, think tank européen, et le cabinet de conseils en achats CKS se sont associés pour formuler 10 propositions de réforme pour une meilleure efficience de la commande publique.

Près de 150 milliards d'euros d'achats publics en 2011

En 2011, quelques 150 milliards d'euros de dépenses, soit 7,5% du PIB français, ont été engagés par près de 200 000 acheteurs publics. Des dépenses qui concernent trop peu le tissu économique des PME et des TPE selon les auteurs du rapport. "Ce sentiment d'injustice, teinté d'exaspération, est aujourd'hui largement partagé par des dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi que leurs collaborateurs et proches. Ils nourrissent une défiance croissante à l'endroit de la puissance publique."

Ainsi, les 10 actions proposées ont pour objectif de "dessiner les contours d'une stratégie française de la commande publique appuyée sur trois leviers : une dépense publique plus responsable, mieux maîtrisée, plus accessible, des procédures allégées et d'une plus grande probité, une filière organisée et professionnalisée".

Chaque recommandation est placée dans un contexte international précis et met en exergue les bénéfices de la portée de cette action.

Au travers d'un small business act européen,38% (en montant) des marchés publics devront être réservés aux PME. De plus, les donneurs d'ordres publics seront tenus de mesurer leur taux de recours aux PME et ETI par grande nature d'achats (services, fournitures, travaux) et de publier ces statistiques.

Près de 10% des marchés<><>< span="">, en montant, seront réservés à des entreprises innovantes (sociétés bénéficiant du label Jeunes Entreprises Innovantes et sociétés bénéficiant du Crédit Impôt Recherche). (*des 38% réservés aux PME). <><>

Un critère RSE de 5% minimum devra être pris en compte dans la note des fournisseurs. Ce critère, et les sous-critères qu'il contiendra, pourront ne pas être en lien direct avec l'objet du marché. Une liste fermée de sous-critères types, objectifs et opposables (insertion, politique de rémunération et de formation, etc.), sera définie. Ces sous-critères seront systématiquement évalués lors de la passation d'un marché. D'autres critères RSE, en lien direct avec l'objet du marché (écolabels, clauses d'insertion, etc.) pourront éventuellement être ajoutés pour apprécier les offres des fournisseurs.

La négociation doit passer de l'exception à la norme dans les marchés publics. Ainsi, l'Institut recommande dans le cadre de la révision encours des directives européennes, d'encourager et rendre possible la négociation pour tous les marchés formalisés (c'est-à-dire supérieurs à 15 000 ou 20 000 euros). Son champ d'application sera incidemment étendu aux appels d'offres. Cette négociation pourra porter tant sur les éléments financiers, techniques que contractuels de l'offre (pénalités de retard, propriété intellectuelle, etc.)

Un portail public d'information centralisera toutes les publicités de marchés, quelles que soient leurs natures (appels d'offres, MAPA, ...), le type d'acheteur public (collectivité, hôpital...) et la zone géographique concernée. Les fournisseurs pourront directement soumissionner en ligne sur ce portail.

Les contraintes liées au caractère administratif des marchés publics seront allégées afin de faciliter le travail des pouvoirs adjudicateurs, tout comme des soumissionnaires. Si la sécurité juridique doit être un prérequis à tout contrat engageant des deniers publics, "cela ne doit pas se traduire par un zèle règlementaire obligeant les acheteurs à réaliser des tâches purement procédurales, sans aucune valeur ajoutée". L'objectif est aussi de baisser le coût des procédures de marchés publics pour l'Administration et pour les entreprises candidates.

Chaque déclaration sans suite sera accompagnée d'une indemnité pour les candidats, dont le montant sera prévu dans les documents du marché. Chaque marché devra s'accompagner d'un engagement minimum de commande. Les entreprises s'estimant lésées, lors de la procédure de passation d'un marché public, pourront déposer un recours de manière simple, via un formulaire Internet.

Les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de fournir et de publier un reporting annuel exprimant la performance et le caractère responsable des achats publics qu'ils auront réalisés. Entre autres indicateurs, le reporting comprendra le nombre de marchés ayant donné lieu à des recours ; le nombre de marchés infructueux, le nombre de marchés sans suite, le bilan carbone des achats, etc.

L'État devra organiser la mutualisation des ressources et des compétences au sein de centres de services partagés, pilotés par les départements ou les régions. Ceux-ci permettront aux petites collectivités et établissements publics (mairies, SDIS, CCI, préfecture, tribunaux, etc.), n'ayant pas nécessairement les moyens de recruter des acheteurs dédiés, de professionnaliser leurs achats.

Le métier d'acheteur sera systématiquement intégré dans les référentiels métiers des administrations. Il sera valorisé par une classification dans le haut des grilles. Ainsi, le métier d'acheteur public ne pourra être confondu avec un métier d'approvisionneur, de logisticien ou de rédacteur de marchés.

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Le rapport sur l'innefficacité de la commande...par BFMBUSINESS
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