Quelles solutions pour permettre un meilleur accès aux marchés publics ?
Allotir, réduire les délais de paiement, rendre plus lisible les documents contractuels, ... les pistes pour améliorer l'accès de la commande publique aux TPE-PME sont nombreuses et toujours sujets à débat. Le Medef s'est à son tour penché dessus afin d'en sortir un guide de bonnes pratiques.
Je m'abonneRéduire les délais de paiement dans les marchés publics, rendre plus lisible les documents contractuels, allotir, ... En d'autres mots : "Comment faciliter l'accès des TPE-PME à la commande publique?" Encore une fois, le débat agite la sphère publique et le monde de l'entreprise. Cette fois, c'est le Medef qui s'y est penché, à l'occasion d'une table-ronde.
Pour Thibaut Lanxade, vice-président du Medef le problème est à chercher entre autre du côté de "l'injonction paradoxale" : "On a d'une part des initiatives fortes de l'Etat pour faciliter l'accès de la commande publique aux TPE-PME mais d'autre part, les collectivités et les entreprises doivent rationaliser leurs coûts et donc leurs achats".
Marchés publics : un guide des bonnes pratiques du Medef
Autre grief : "On voit apparaître dans la commande publique, quelques travers comme dans le monde de l'entreprise. Il faut faire attention à ne pas abuser et capter la dimension entrepreneuriale des startups notamment dans le secteur du digital", précise le vice-président du Medef. Ce dernier propose plusieurs pistes de réflexion comme celui de travailler sur le risque pénal (et donc rassurer les acheteurs publics qui pourraient se montrer frileux d'ouvrir leurs marchés aux TPE-PME), davantage de transparence sur les prix (en particulier le dernier prix), mais aussi être vigilant sur les délais de paiement. Enfin,"Il faut donner aux TPE-PME la possibilité de pitcher comme cela se fait dans le secteur privé". L'ensemble de ces bonnes pratiques sont recensées dans un guide paru en décembre 2017 sous le titre "Les bonnes pratiques partagées dans les marchés publics".
Pour Edward Jossa, pdg de l'Ugap, centrale d'achats publics, les clés d'un bon accès des TPE-PME à la commande publique sont simples : la clarté des documents, une publication en amont des offres, une normalisation des critères (notamment celui du prix) et un paiement à 30 jours ouvrés. Mais aussi une utilisation modérée de la clause du double (NDLR : le chiffre d'affaires minimal de l'entreprise répondante ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot) et l'allotissement.
En aval, il s'agit également de valoriser les TPE-PME dans le discours commercial. Ce que s'applique à faire l'Ugap selon son pdg en apposant un logo spécial dans son catalogue de produits et services. En raison de la taille importante des marchés de l'Ugap, la centrale encourage notamment le regroupement d'entreprises ou encourage ces dernières à devenir sous-traitants d'un fournisseur comme dans le marché des éditeurs. Aujourd'hui, la centrale d'achats revendique 55% de PME et 28% d'ETI dans son catalogue.
Encourager les groupements d'entreprises
De son côté, Martial Bourquin, Sénateur du Doubs et co-auteur d'un rapport publié en 2015 sur "Passer de la défiance à la confiance - pour une commande publique plus favorable aux PME", rappelle que le montant de la commande publique est estimé à près de 400 milliards d'euros. "Cela équivaut à 20% du PIB. C'est gigantesque!". Et si aujourd'hui, le tissu des TPE-PME représente 35,7% du chiffre d'affaires des entreprises, ces TPE-PME constituent seulement "25% du montant total des marchés publics, soit 10 points de moins qu'en Allemagne", poursuit Martial Bourquin.
Autres chiffres, autres signaux d'alerte : le Sénateur estime que pour un marché supérieur à 1 million d'euros, aucune PME française n'est en mesure de répondre. "Or, là où on note des groupements de PME, ce chiffre monte à 5 million d'euros". Une solution parmi d'autres se dessine : "il faut privilégier les groupements d'entreprises pour répondre aux marchés, car de plus si l'une d'entre elles est défaillante, une autre prendra immédiatement le relais au sein du groupement".
"L'Europe nous dit que les marchés publics c'est une question d'économies avant d'être une question de droit." Or, c'est là que le bât blesse, car en France, la culture est autre et les élus ont une vision surtout juridique de la chose. "Il faut changer de mentalité", prévient le Sénateur du Doubs.
Accès à la commande publique et délais de paiement : 2 nouvelles missions pour la médiation
La Direction des Affaires Juridiques direction du ministère de l'économie et des finances de Bercy ou DAJ vient de confier une double mission à la médiation des entreprises : celle de faire un état des lieux des différentes mesures permettant un meilleur accès des TPE-PME à la commande publique et une réflexion sur les délais de paiement. "Dans les deux cas, il s'agit avant tout d'un travail subjectif. Nous voulons sonder le ressenti des entreprises sur le sujet", tient à préciser Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.
Sur le sujet des mesures pour un meilleur accès à la commande publique, il est donc question de savoir comme les entreprises ont vécu ces annonces, comment elles les ont accueillies et enfin si elles les ont appliquées, comment elles ont procédé? Et non de mesurer l'impact économique réel de chaque mesure comme s'attache à le faire l'OEAP. De même sur la partie délais de paiement, la médiation cherchera à estimer le ressenti des entreprises sur le sujet et non de publier des données chiffrées comme le fait déjà l'Observatoire des délais de paiement.
