Faut-il fixer un maximum en valeur ou en quantité dans les marchés publics ?
En France, c'est le code de la commande publique qui fixe les principes régissant les accords-cadres. Toutefois, la question de l'obligation de prévoir un maximum en valeur ou en quantité pour ces accords-cadres fait depuis peu l'objet d'une clarification par la jurisprudence européenne.
Je m'abonneLa réglementation nationale sur les accords-cadres est définie par le code de la commande publique, qui transpose la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
La réglementation nationale sur les accords-cadres
Selon l'article L. 2125-1 du code, les accords-cadres sont des contrats « établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée ». Cela signifie simplement que l'accord-cadre fixe les conditions générales d'achat de biens ou de services pendant une certaine période, sans qu'il soit nécessaire de passer à chaque fois par une procédure d'appel d'offres.
Par exemple, un acheteur public peut conclure un accord-cadre avec une société de nettoyage pour nettoyer ses bâtiments pendant un an. Il peut stipuler dans l'accord-cadre qu'il commande un minimum de 100 heures de nettoyage et un maximum de 200 heures de nettoyage par an. De cette manière, il ne se voit pas obligé de répéter une procédure d'appel d'offres à chaque fois qu'il souhaite faire nettoyer ses locaux. Tout ce qu'il a à faire, c'est de passer des commandes à l'entreprise de nettoyage, en respectant le minimum et le maximum stipulés dans l'accord-cadre.
La jurisprudence européenne sur les accords-cadres : obligation de prévoir un maximum en valeur ou en quantité
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 établit les règles de passation des marchés publics par les autorités des États membres ou en leur nom. Elle vise à moderniser et à simplifier les procédures de passation des marchés publics, à favoriser la participation des PME et à promouvoir des objectifs sociétaux communs.
Cette directive ne prévoit pas expressément que les acheteurs publics doivent indiquer un maximum de produits à fournir en vertu d'un accord-cadre. Elle se contente de préciser que les accords-cadres ne doivent pas être utilisés de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a interprété la directive dans le sens qu'un tel maximum est nécessaire pour garantir la transparence et l'égalité de traitement des opérateurs économiques (arrêt du 17 juin 2021).
Cette jurisprudence a des conséquences importantes en matière d'achat public, étant donné que les pouvoirs adjudicateur doivent désormais respecter cette obligation de prévoir un maximum pour leurs accords-cadres, sous peine de voir leur procédure annulée ou leur contrat résilié.
Accord-cadre : les bonnes pratiques pour déterminer le maximum de commandes en valeur ou en quantité
Pour déterminer le maximum de commandes en valeur ou en quantité dans un accord-cadre, il faut tenir compte de plusieurs éléments. Cela inclut le besoin réel et prévisionnel de l'acheteur, qui doit être estimé avec la plus grande précision possible, en se basant sur des données historiques, statistiques ou prospectives.
Il faut également analyser le marché potentiel et la concurrence pour connaître l'offre disponible et les prix pratiqués. Il en va de même pour les principes d'égalité de traitement et de transparence, qui imposent de fixer un maximum ne favorisant ni ne désavantageant aucun candidat.
Ensuite, les risques d'épuisement ou de dépassement du maximum doivent être anticipés et gérés, en prévoyant des clauses de révision ou de renouvellement de l'accord-cadre. Enfin, le choix du maximum doit être adapté au type et à la durée de l'accord-cadre, ainsi qu'aux modalités d'exécution.
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