100 000 € HT en travaux : le seuil bientôt bétonné ?
En 11 ans, le seuil de dispense de procédure a été multiplié par 25. Plafonné à 4 000€HT jusqu'en 2011, le seuil n'a jamais stagné depuis cette date. Constamment tiré vers le haut, ce seuil est grimpé, en travaux, jusqu'à 100 000 €HT à cause (ou grâce, nous vous laissons en juger) à la pandémie.
Je m'abonneModifié à plusieurs reprises au cours de la décennie, le seuil de dispenses de procédure fixé à 100 000€ HT va être pérennisé. Évidemment, seuls les achats de travaux sont concernés.
Les achats de fournitures et services restent, eux, plafonnés à 40 000€ HT. Porté par la crise sanitaire jusqu'à 70 puis 100 000€ HT, le seuil a toujours été un argument de choix des politiques publiques pour mettre en avant soutiens et plans d'actions pour relancer l'économie.
Un seuil historiquement tiré vers le haut
En aval d'une crise se situe souvent le relèvement des seuils. Vanté comme le moyen de relancer l'économie en 2008, les seuils s'étaient élevés jusqu'à 20 000€ HT. Désapprouvé par le Conseil d'État(1), ce seuil était retombé comme peau de chagrin à 4 000€ HT. Le motif était simple : une élévation générale enfreignant les principes de la commande publique. Qu'à cela ne tienne ! Le seuil avait finalement été relevé dans des conditions différentes prenant soin d'en préciser contours et enjeux. Depuis, l'ascension n'a eu de cesse. 25 000€ HT puis 40 000€ HT pour chaque typologie d'achat, sans même qu'une catastrophe planétaire ne viennent motiver une telle évolution.
Simplification ou professionnalisation de la commande publique ?
En amont d'un relèvement des seuils se trouve souvent la crise. Vantée comme ' une mesure de simplification '(2) pour soutenir et relancer l'économie en 2020, au lendemain de la pandémie mondiale, les seuils avaient été relevés en deux temps jusqu'à 100 000€ HT. Cette mesure, initialement provisoire, arrive à son terme. Le 22 septembre, B. Le Maire a annoncé vouloir pérenniser ce seuil de 100 000€ HT en matière de travaux. Le ministre de l'Économie décrit une mesure visant à 'simplifier la vie de nombre de PME' en France.
Plus largement, cette mesure simplifie la commande publique toute entière. Limitée aux travaux, elle prend le ton de la professionnalisation des achats publics et va permettre à chaque acheteur de contractualiser de gré à gré avec
Modifié à plusieurs reprises au cours de la décennie, le seuil de dispenses de procédure fixé à 100 000€ HT va être pérennisé. Évidemment, seuls les achats de travaux sont concernés.
Les achats de fournitures et services restent, eux, plafonnés à 40 000€ HT. Porté par la crise sanitaire jusqu'à 70 puis 100 000€ HT, le seuil a toujours été un argument de choix des politiques publiques pour mettre en avant soutiens et plans d'actions pour relancer l'économie.
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En aval d'une crise se situe souvent le relèvement des seuils. Vanté comme le moyen de relancer l'économie en 2008, les seuils s'étaient élevés jusqu'à 20 000€ HT. Désapprouvé par le Conseil d'État(1), ce seuil était retombé comme peau de chagrin à 4 000€ HT. Le motif était simple : une élévation générale enfreignant les principes de la commande publique. Q'à cela ne tienne ! Le seuil avait finalement été relevé dans des conditions différentes prenant soin d'en préciser contours et enjeux. Depuis, l'ascension n'a eu de cesse. 25 000€ HT puis 40 000€ HT pour chaque typologie d'achat, sans même qu'une catastrophe planétaire ne viennent motiver une telle évolution.
Simplification ou professionnalisation de la commande publique ?
En amont d'un relèvement des seuils se trouve souvent la crise. Vantée comme "une mesure de simplification"(2) pour soutenir et relancer l'économie en 2020, au lendemain de la pandémie mondiale, les seuils avaient été relevés en deux temps jusqu'à 100 000€ HT. Cette mesure, initialement provisoire, arrive à son terme. Le 22 septembre, B. Le Maire a annoncé vouloir pérenniser ce seuil de 100 000€ HT en matière de travaux. Le ministre de l'Économie décrit une mesure visant à 'simplifier la vie de nombre de PME' en France.
Plus largement, cette mesure simplifie la commande publique toute entière. Limitée aux travaux, elle prend le ton de la professionnalisation des achats publics et va permettre à chaque acheteur de contractualiser de gré à gré avec un panel de professionnels et pour des montants deux fois et demi supérieurs à ceux d'avant crise.
Certes, il est difficile de contrôler le respect des exigences entourant les marchés passés en deçà de ce seuil : interdiction d'attribuer systématiquement au même opérateur, nécessité de choisir une offre pertinente et de faire un bon usage des deniers publics. Ces exigences restent tout de même un bâton de berger essentiel au développement de ces marchés de gré à gré. Gageons, alors, que chaque acheteur ait à coeur de performer en deçà de ses montants et en profite également dans le cadre d'opérations de plus grandes envergures : à conditions qu'ils ne représentent pas plus de 20 % du montant total d'une opération, des lots de gré à gré pourront s'y intégrer.
Notons que, de manière plus anecdotique, si le seuil est acté, il viendra se confondre avec les "marchés de travaux innovants" mis en place à la fin de l'année 2018 et pérennisé l'année dernière pour un exercice au sein des mêmes montants.
Acheteurs publics : de plus en plus libres et responsables
Facilité certaines pour les acheteurs publics, cette mesure annoncée par le gouvernement ne peut avoir d'effets bénéfiques qu'à travers l'utilisation qu'ils en feront.
Par le biais de règlements internes ou de guides, les acheteurs conservent la possibilité de se fixer davantage de limites, comme la fameuse règle "des trois devis", au risque d'user et d'abuser de devis de complaisances contre-productifs. A l'instar du sourcing, les marchés de gré à gré sont capables d'offrir de nombreuses possibilités aux achats publics dans l'espoir de marché gagnant-gagnant et rayonnant autant que possible sur les défis d'innovations et de RSE que se fixent les pouvoirs publics à travers leurs achats.
C'est aux acheteurs publics, à qui on offre plus de souplesses, mais également plus de responsabilités, qu'il revient de relever ces défis. Comment comptez-vous accueillir cette pérennisation ?
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000021996020/
[2] https://presse.economie.gouv.fr/22-09-2022-propos-liminaires-de-bruno-le-maire-a-loccasion-des-assises-du-batiment-et-des-travaux-publicsjeudi-22-septembre/
