Notification
La notification consiste en un envoi ou remise du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire.
La notification consiste en un envoi ou remise du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat retenu en titulaire.
NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles