Unité fonctionnelle

L’article 27 du code des marchés publics invite l’acheteur à apprécier les seuils de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services en fonction des familles homogènes auxquelles se rapportent les marchés, ou de l’unité fonctionnelle dans laquelle ils s’inscrivent.
L’unité fonctionnelle doit s’apprécier au cas par cas en fonction des caractéristiques du projet.
Lorsqu’il a défini son projet par référence à une unité fonctionnelle, l’acheteur doit additionner l’ensemble des services et des fournitures qui concourent à sa réalisation. Exemple : création d’un espace vert comprenant des végétaux, des grilles de sécurité, des produits phytosanitaires, des fournitures d’extérieures (tables, chaises,…).